Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2008

NOR : JUSC0819153D

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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