Décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : DEVA0813615D

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Version abrogée depuis le 01 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 2 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 9 juillet 2008,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :



    Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

    Echelons

    Indices bruts

    Chef de service technique principal de l'aviation civile

    5e

    HEB bis

    4e

    HEB

    3e

    HEA

    2e

    1021

    1er

    906

    Chef de service technique de l'aviation civile

    5e

    HEB

    4e

    HEA

    3e

    1021

    2e

    906

    1er

    857

    Chef d'unité technique de l'aviation civile

    7e

    HEA

    6e

    1021

    5e

    971

    4e

    921

    3e

    869

    2e

    822

    1er

    760

    Cadre supérieur technique de l'aviation civile

    7e

    1021

    6e

    971

    5e

    921

    4e

    869

    3e

    822

    2e

    760

    1er

    715

    Cadre technique de l'aviation civile

    8e

    971

    7e

    920

    6e

    880

    5e

    836

    4e

    790

    3e

    748

    2e

    703

    1er

    650
  • Article 4 (abrogé)


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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