Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2008

NOR : IOCD0818575A

JORF n°0210 du 9 septembre 2008

Version en vigueur au 08 février 2025


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :


  • L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn


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