Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2008

NOR : ECET0810720D

JORF n°0207 du 5 septembre 2008

Version en vigueur au 03 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 2 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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