Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2008

NOR : AGRG0819227D

JORF n°0202 du 30 août 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R214-98 (V)
- Modifie Code rural - art. R215-2 (V)
- Modifie Code rural - art. R271-3 (V)
- Modifie Code rural - art. R271-4 (Ab)
- Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Equidés. (Ab)
- Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Chiens et chats. (Ab)
- Crée Code rural - Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public... (M)
- Modifie Code rural - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ani... (V)
- Modifie Code rural - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
- Abroge Code rural - Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la ve... (Ab)
- Crée Code rural - art. D214-19 (V)
- Transfert Code rural - art. D214-34 (T)
- Transfert Code rural - art. R214-19 (T)
- Crée Code rural - art. R214-19-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-20 (Ab)
- Modifie Code rural - art. R214-21 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-22 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-23 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-24 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-25 (V)
- Déplace Code rural - art. R214-26 (M)
- Modifie Code rural - art. R214-27 (Ab)
- Crée Code rural - art. R214-27-1 (M)
- Crée Code rural - art. R214-27-2 (M)
- Crée Code rural - art. R214-27-3 (M)
- Modifie Code rural - art. R214-28 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-29 (M)
- Modifie Code rural - art. R214-30 (V)
- Crée Code rural - art. R214-30-1 (M)
- Crée Code rural - art. R214-30-2 (V)
- Crée Code rural - art. R214-30-3 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-31 (V)
- Crée Code rural - art. R214-31-1 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-32 (Ab)
- Crée Code rural - art. R214-32-1 (M)
- Modifie Code rural - art. R214-33 (V)
- Modifie Code rural - art. R214-34 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-48-1 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R215-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R215-5-1 (V)
- Crée Code rural - art. R215-5-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R215-4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R215-15 (M)
Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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