Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2008

NOR : SJSP0818662A

JORF n°0195 du 22 août 2008

Version en vigueur au 20 juin 2024


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil,
Arrête :


  • Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
    Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2008.


Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page