Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2008

NOR : JUSC0774361D

JORF n°0193 du 20 août 2008

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Version en vigueur au 28 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158, R. 743-163, R. 743-168 et R. 743-173 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 août 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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