Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVE0815708D

JORF n°0189 du 14 août 2008

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Version abrogée au 24 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, modifié par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 8 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch

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