Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2008

NOR : JUSD0807980D

JORF n°0179 du 2 août 2008

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 707-2 à 707-4, 800, R. 92 et R. 93 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-5, L. 751-1, R. 111-13 et R.6111-20 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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