Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2017

NOR : SJSF0817158A

JORF n°0169 du 22 juillet 2008

ChronoLégi
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Version en vigueur au 19 janvier 2022


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1993 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option voile ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'éducateur sportif du deuxième degré, option « voile », à l'issue d'une formation modulaire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


  • Il est créé une mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».


  • La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
    ― préparer un projet stratégique de performance en voile incluant le développement territorial ;
    ― diriger un système d'entraînement en voile ;
    ― évaluer un système d'entraînement en voile ;
    ― optimiser la performance d'une organisation de travail ;
    ― organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation ;
    ― diriger une organisation sportive.


  • Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
    ― être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ;
    ― être titulaire d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ;
    ― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;
    ― être titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours (PSC 1) ;
    ― justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum 6 épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
    ― justifier d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
    ― justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif soit de trente-six mois cumulés et deux mille quatre cents heures, soit de dix-huit mois cumulés et mille deux cents heures lorsque le candidat justifie d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau III. Cette expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif doit comprendre les trois domaines suivants :
    ― la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs d'une durée minimum cumulée de huit mois ou de six mois pour le candidat titulaire d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau III ;
    ― la conduite d'actions de formation de l'encadrement sportif d'une durée minimum cumulée de trente jours ;
    ― la conduite d'actions d'entraînement d'une durée minimum cumulée de trente jours.
    Pour ces deux derniers domaines, l'expérience doit comporter soit la préparation à un diplôme professionnel de niveau IV minimum, soit la préparation à une épreuve de compétition équivalente au quatrième grade au moins de la Fédération française de voile.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
    ― du permis, du certificat et des attestations mentionnés ci-dessus ;
    ― des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;
    ― d'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile. Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique de la voile sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
    ― une attestation d'expérience d'encadrement sportif professionnel ou bénévole délivrée par le directeur technique de la voile.

  • Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, à l'exception du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière, du certificat de radiotéléphonie, de l'attestation de réussite au parcours de 100 mètres nage libre et de l'attestation " PSC1 ", le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

    Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile :

    - le candidat justifiant d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile, à partir de la production d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de la voile ;

    - le titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option voile ;

    - le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " voile ".

    Est dispensé de la vérification de l'expérience d'encadrement bénévole ou professionnelle :

    - le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L. 212-1 du code du sport.


  • Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
    ― être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
    ― être capable d'organiser une zone de pratique ;
    ― être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;
    ― être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
    ― être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;
    ― être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.


  • Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.

  • Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

    Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en voile ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la voile en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2017, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.

  • Les titulaires d'une certification professionnelle conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) être capable d'encadrer la voile en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention voile .

  • Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "voile" est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "voile".

    Les titulaires d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L. 212-1 du code du sport obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation de secteur" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer la voile en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "voile".


  • Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " VOILE "



    Epreuve certificative de l'UC 3

    Cette épreuve certificative, qui se déroule au sein de la structure d'alternance, se compose des deux modalités suivantes :

    1° Mise en situation pratique suivi d'un bilan

    a) A l'issue d'un cycle d'entraînement, le/la candidat (e) encadre une séance sur l'eau avec un groupe de pratiquants confirmés sur une durée de 1 heure au minimum. Le/la candidat (e) encadre le groupe avec lequel il/ elle a travaillé. Il/ elle intervient essentiellement sur le domaine de la performance sur lequel il/ elle a été en responsabilité au cours du stage en situation. Au cours de cette séance, le/la candidat (e) filme une ou plusieurs séquences significatives qu'il/ elle choisit.

    b) Après un temps de travail personnel de 30 minutes et à l'aide des séquences filmées, le/la candidat (e) présente aux évaluateurs un bilan de la séance pendant 15 minutes au maximum. Il/ elle insistera essentiellement sur le développement des qualités visées pour un ou plusieurs sportifs et/ ou sportives.

    Ce temps de présentation est suivi de :

    20 minutes au maximum d'échanges avec les évaluateurs portant sur la séance encadrée : évaluation des domaines de l'entraînement et de l'analyse des conduites ;

    20 minutes au maximum de questionnements par les évaluateurs sur les notions plus larges de programmation et d'évaluation du processus d'entraînement : évaluation des domaines de la planification et de la programmation.

    2° Production d'un document écrit suivi d'un entretien

    Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le/la candidat (e) transmet un document écrit personnel de 4 pages maximum présentant son action dans le cadre d'une formation de cadres sportifs visant à développer les compétences d'intervention dans les domaines de l'enseignement ou de l'entraînement.

    Sur la base de ce document écrit, le/la candidat (e) présente aux évaluateurs pendant 15 minutes au maximum l'analyse de son intervention en matière de conception, d'animation et d'évaluation de l'action de formation qu'il/ elle a menée.

    A l'issue de cette présentation, le/la candidat (e) s'entretient pendant 15 minutes au maximum avec les évaluateurs sur les problématiques d'ingénierie, d'animation et d'évaluation des activités de formation réalisées et plus largement, dans le domaine de la formation de l'encadrement sportif français.

    Epreuve certificative de l'UC 4

    Cette épreuve certificative, qui se déroule au sein de la structure d'alternance, se compose des deux modalités suivantes :

    1° Mise en situation pratique

    Encadrement d'un groupe de pratiquant (e) s d'une durée minimum de 1 h 30 effective sur l'eau : le/la candidat (e) prend en charge un groupe de pratiquants de niveau 1 à 3 de la Fédération française de voile inscrits dans un cycle d'apprentissage pour une séance. Le/la candidat (e) démontre sa capacité à organiser l'activité en sécurité, en respectant les spécificités du dispositif de surveillance et d'intervention de la structure. Il/elle organise l'activité et intervient auprès des pratiquants de manière à accélérer leur progression technique.

    2° Entretien

    Après la séance, le/la candidat (e) présente pendant quinze minutes au maximum aux évaluateurs une analyse de sa pratique afin de mettre en avant les dimensions techniques et sécuritaires de son intervention. Le/ la candidat (e) s'appuie sur les situations vécues par les pratiquants pour illustrer son analyse.

    A l'issue de cette présentation, le/la candidat (e) s'entretient avec les évaluateurs pendant 30 minutes au maximum sur ses connaissances techniques et réglementaires relatives à l'organisation des activités d'enseignement de la voile, et sa maîtrise des enjeux et dispositifs d'enseignement attachés à la pratique en école de voile.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2017, ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication dudit arrêté.


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau

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