Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2008

NOR : SJSX0814719R

JORF n°0167 du 19 juillet 2008

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 17 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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