Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2012

NOR : MTST0816318A

JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Version abrogée depuis le 18 février 2012


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,
Arrête :


Fait à Paris, le 18 juillet 2008.


Xavier Bertrand


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