Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2008

NOR : SJSS0806031D

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18 et R. 162-42-8 à R. 162-42-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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