LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2008

NOR : MCCX0400123L

JORF n°0164 du 16 juillet 2008

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Dossier Législatif : LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives / Échéancier d'application

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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE (Articles 1 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 24 à 36)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE (Articles 1 à 23)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L211-1 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L211-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du patrimoine. - art. L211-2-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L211-4 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-1 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-2 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-3 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-4 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-5 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - Sous-section 2 : Archives des collectivités ter... (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L212-6-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-9 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-10 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-11 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-12 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-23 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-25 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-27 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-29 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-31 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-32 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L212-33 (VT)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-1 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-2 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-3 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-5 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-6 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L213-8 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L222-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L214-1 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L214-10 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L214-2 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L214-4 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L214-5 (VT)
  Crée Code du patrimoine. - art. L214-6 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L214-7 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L214-8 (M)
  Crée Code du patrimoine. - art. L214-9 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L730-1 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L760-2 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L770-1 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du patrimoine. - art. L730-2 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
- Article 23
  
  L'article L. 770-2 est abrogé.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 24 à 36)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
  Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (M)
  Modifie Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 ter (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 7 bis (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L114-6 (M)
  Crée Code pénal - art. 311-4-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. 322-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. 322-3 (V)
  Crée Code pénal - art. 322-3-1 (M)
  Modifie Code pénal - art. 714-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. 724-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L114-3 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
- Article 35
  
  Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Article 36
  
  Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696.

Sénat :

Projet de loi n° 471 (2005-2006) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147.

Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ;

Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;

Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135).

Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91).

Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ;

Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168).

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LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE (Articles 1 à 23)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 24 à 36)