L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
(1) Loi organique n° 2008-695. - Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi organique n° 470 (2005-2006) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 46). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 567 ; Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 134).
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 304 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 90).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 896 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 169).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 publiée au Journal officiel de ce jour