Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : DEVK0815773A

JORF n°0160 du 10 juillet 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 1143-1 et suivants, R. 1336-1 et suivants, et R. 1337-23 à R. 1337-36 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'Institut de formation de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de défense et de sécurité en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'équipement, du logement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 16 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 16 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,
Arrêtent :

  • Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

    - le secrétariat général ;

    - le Commissariat général au développement durable ;

    - la direction générale de l'énergie et du climat ;

    - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

    - la direction générale de l'aviation civile ;

    - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

    - la direction générale de la prévention des risques ;

    - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

  • Le secrétariat général comprend :

    ― la direction de l'action européenne et internationale ;

    ― la direction des affaires juridiques ;

    ― la direction de la communication ;

    ― la direction des ressources humaines ;

    — la direction des affaires financières ;

    ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

    — le service du numérique ;

    ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

    — la délégation ministérielle à l'accessibilité.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 2.1 (abrogé)


    Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général :
    ― des conseillers ;
    ― le bureau des associations ;
    ― la section de la chancellerie.

  • Article 2.1.1 (abrogé)


    Les conseillers sont chargés du traitement des affaires réservées du secrétariat général, du suivi des affaires communes à plusieurs directions et du suivi des dossiers requérant le visa ou l'avis du secrétaire général pour les affaires parlementaires, financières, comptables, internationales, juridiques et les questions de défense et de sécurité. Ils assurent le suivi des nominations du ministère et dans les organes extérieurs et établissements sous tutelle. Ils suivent la participation des services du ministère aux réunions interministérielles.

  • Article 2.1.3 (abrogé)


    La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.

  • La direction de l'action européenne et internationale comprend :


    -la sous-direction de l'action internationale ;


    -la sous-direction de l'action européenne ;


    -la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction de l'action internationale est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions internationales et multilatérales (hors Union européenne, sauf pour les mandats européens de négociation internationale), des relations bilatérales internationales et des coalitions internationales (hors pays de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange, du Royaume-Uni et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne).


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne, des relations avec les institutions européennes, des relations bilatérales et multilatérales et du suivi des coalitions avec les pays de l'Europe géographique (Union européenne, Association européenne de libre-échange, pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et Royaume-Uni). Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.


    Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 2.2.4 (abrogé)


    La mission internationale de l'urbanisme et du logement est chargée de l'animation, la coordination et l'évaluation des actions internationales dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
    La mission est mise à disposition de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.

  • La direction des affaires juridiques comprend :

    ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;

    ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;

    ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

  • La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

    Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

    Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

    Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

    Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

    Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

  • La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.

    A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

    En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

    Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

    Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

    Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.

    Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

    Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

    Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 2.3.4 (abrogé)


    Le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative sont rattachés au directeur.
    Le pôle ressources et greffe coordonne le suivi général des dossiers en cours, en particulier les dossiers contentieux. Il traite les questions communes intéressant les moyens de la direction.
    La mission information juridique et animation des réseaux juridiques assure une mission de diffusion de l'information juridique auprès des services centraux et déconcentrés. Elle assure le secrétariat du comité de rédaction de la direction et anime les réseaux juridiques.
    La mission publication et ingénierie normative est chargée de l'édition du bulletin officiel. Elle assure la fonction d'administrateur du système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) et contribue à la simplification et à la qualité des formulaires utilisés par le ministère.

  • Article 2.4 (abrogé)

    La direction de la communication est constituée :

    - du département d'appui stratégique ;

    - du département expertises "contenus et influence" ;

    - des pôles d'appui opérationnel auprès des directions générales.

    Elle comprend également des responsables de communication sectorielle, dénommés chargés d'affaires, qui ont pour missions :

    - de gérer, dans un domaine défini, pour un ensemble d'opérations de communication le pilotage et le suivi du budget, du calendrier, de la coordination des réalisations, de la livraison des opérations ainsi que l'analyse de la satisfaction du bénéficiaire et l'évaluation des opérations ;

    - d'élaborer la programmation annuelle des grands projets et d'en assurer un suivi régulier en veillant à la cohérence d'ensemble ;

    - de conduire des équipes projets internes à la direction de la communication et externes à celle-ci.

    A ce titre ils sont le point d'entrée direct pour les interlocuteurs de la direction de la communication pour les actions de communication de long et court termes.

    Les domaines d'intervention des responsables de communication sont les suivants :

    - biodiversité, eau ;

    - climat, énergie et air ;

    - cohésion des territoires, urbanisme, logement, hébergement ;

    - mobilités et mer ;

    - santé, risques, économie circulaire ;

    - société civile, économie, solidarité ;

    - transformation de l'Etat.

    Les équipes du pôle d'appui opérationnel auprès des directions générales soutiennent et accompagnent les responsables de communication sectorielle dans leurs missions.

  • Article 2.4.1 (abrogé)

    Le département d'appui stratégique est chargé :

    - de mener des actions de veille et d'acquisition de connaissance par une veille médiatique, une connaissance de l'opinion, une caractérisation des cibles de communication, une anticipation sur des sujets présentant des enjeux en matière de communication, des analyses comparatives sur les tendances et évolutions des métiers et une évaluation qualitative des actions de communication ;

    - de préparer des stratégies d'influence, de partenariats et de mobilisation ;

    - d'alerter sur les signaux faibles ;

    - de conduire la communication de crise ;

    - d'initier et d'accompagner la mise en œuvre d'une nouvelle communication interne ;

    - de conduire l'ensemble des ressources utiles à la mise en œuvre des actions de communication en matière de ressources humaines, parcours professionnels, budget, contrôle interne et moyens généraux.

    Il comprend :

    - le bureau "veille médias et opinion" ;

    - la mission "stratégie de long terme" ;

    - la mission "affaires générales".

  • Article 2.4.2 (abrogé)

    Le département expertises "contenus et influence" est chargé de :

    - transformer les contenus, à savoir les messages et images, pour les adapter à tous les formats et cibles ;

    - mutualiser et partager les contenus avec l'ensemble des directions, services et opérateurs des deux ministères ;

    - développer des stratégies éditoriales ;

    - concevoir et mettre en œuvre des stratégies d'influence en s'appuyant sur tous les outils adaptés ;

    - développer la démarche numérique ;

    - concevoir et mettre en place une communication interne ;

    - mettre en place des indicateurs de suivi des projets.

  • Article 2.4.3 (abrogé)


    Le département « campagnes et événementiel » est chargé :
    ― d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;
    ― d'assurer la participation du ministère à des salons et des opérations externes permettant la promotion de ses politiques publiques ;
    ― de favoriser la mise en œuvre de partenariat avec les entreprises, les médias, les associations pour assurer la meilleure valorisation des opérations de communication du ministère ;
    ― de présenter auprès du service d'information du Gouvernement toutes les demandes d'agrément pour les actions de communication conduites par le ministère, l'administration centrale et les services déconcentrés.
    Le département « campagnes et événementiel » est constitué de deux bureaux :
    ― le bureau des campagnes ;
    ― le bureau de l'événementiel.

  • Article 2.4.4 (abrogé)


    Le département « image et édition » est chargé :
    ― de définir et mettre en œuvre la politique éditoriale du ministère ;
    ― d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion de l'ensemble des supports de communication externe du ministère ;
    ― de promouvoir à travers ces supports la politique d'écoresponsabilité du ministère ;
    ― de définir et mettre en œuvre la politique audiovisuelle du ministère ;
    ― de promouvoir sur ces champs les meilleures technologies de l'information et de la communication, en coordination avec les équipes dédiées aux technologies de l'information au sein du secrétariat général du ministère.
    Le département « image et édition » est constitué de quatre bureaux :
    ― le bureau « projets éditoriaux » ;
    ― le bureau « PAO et diffusion » ;
    ― le bureau « web » ;
    ― le bureau « audiovisuel ».

  • Article 2.4.5 (abrogé)


    Le pôle « correspondants communication » regroupe l'ensemble des agents de la direction de la communication, dédiés à la communication sectorielle des directions générales :
    ― secrétariat général ;
    ― Commissariat général au développement durable ;
    ― direction générale de l'énergie et du climat ;
    ― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
    ― direction générale de l'aviation civile ;
    ― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature : mission de la communication ;
    ― direction générale de la prévention des risques.
    Rattachés hiérarchiquement au directeur de la communication, ils sont placés fonctionnellement au sein des directions générales dont ils sont les correspondants en matière de communication.
    Leur rôle est de :
    ― participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle de communication, tant interne qu'externe, concevoir dans ce cadre un plan de communication externe sur les politiques sectorielles et, une fois celui-ci validé par la direction générale et la direction de la communication, en assurer la coordination de la mise en œuvre ; et en matière de communication interne, concevoir et assurer la mise en œuvre du plan de communication défini avec le directeur général en coordination avec la direction de la communication ;
    ― faire remonter en continu au sein de la direction de la communication l'actualité des politiques portées par les directions générales et leurs besoins en prestations de communication ;
    ― valoriser les politiques sectorielles à travers les supports et les actions de communication du ministère.

  • La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :

    -élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;


    -élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;


    -élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;


    -porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;


    -pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;


    -conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;


    -coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;


    -élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;


    -anime la fonction ressources humaines en région ;


    -pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;


    -assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;


    -élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.

  • Article 2.5.1.2 (abrogé)

    Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :

    -veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;


    -coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;


    -anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.

    Il comprend :

    -la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;


    -la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;


    -la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.

  • Article 2.5.1.3 (abrogé)

    Le département des solutions numériques pour les ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.


    Il anime les instances de pilotage du système d'information des ressources humaines, gère la planification globale des opérations, définit les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect.


    Il assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.


    Il organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, au déploiement, à l'assistance et à la maintenance des produits numériques de la direction. A ce titre, il définit et assure le suivi des prestations attendues avec le service du numérique et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.


    Le département assure la conformité au règlement général sur la protection des données des traitements de données à caractère personnel exploités par la direction.


    Il met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le service du numérique, dans les domaines de compétence de la direction.


    Il vérifie la cohérence des données dont la direction est dépositaire et coordonne les actions de mise en qualité.


    Il anime le réseau des pôles supports intégrés de gestion administrative et de paye ainsi que celui d'experts référents.


    Il est l'interlocuteur de la direction de programme "SIRH-Paye" de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.


    Il comprend :


    – le bureau des référentiels transverses et des systèmes de gestion ;


    – le bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines ;


    – le pôle décisionnel.

  • Article 2.5.1.1 (abrogé)


    La sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences :
    ― assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère. Elle organise le suivi des dépenses de personnel du ministère ;
    ― élabore le budget de personnel et en anime la mise en place et le pilotage ;
    ― sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre ;
    ― élabore la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail ;
    ― anime l'instance de pilotage du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
    Elle comprend :
    ― le bureau des effectifs ;
    ― le bureau du budget de personnel ;
    ― le bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
    ― le bureau de l'organisation du travail et de la prévention.

  • Article 2.5.1.2 (abrogé)


    La sous-direction du développement des compétences et de la formation :
    ― sur la base des besoins en formation formulés par les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, et sur la base des orientations stratégiques fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, construit le plan annuel de la formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle ;
    ― met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels travaillant dans les services du ministère ;
    ― coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
    ― gère les crédits afférant à la formation professionnelle et à la reconversion des personnels travaillant dans les services du ministère.
    Elle comprend :
    ― le bureau de la coordination de la formation ;
    ― le bureau des actions de formation ;
    ― le bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines.

  • Article 2.5.1.3 (abrogé)

    La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités :


    - accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ;


    - assure la maîtrise d'ouvrage de la mobilité ;


    - facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ;


    - représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère.


    Elle comprend :


    - le bureau du conseil en recrutement ;


    - le bureau de gestion des mobilités ;


    - le bureau de l'évaluation professionnelle.

  • Le service de gestion comprend :

    – la sous-direction des personnels administratifs et maritimes ;


    – la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels ;


    – le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.

    Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.

  • La sous-direction des personnels administratifs et maritimes assure la gestion des emplois fonctionnels et des fonctionnaires des corps administratifs, des corps interministériels et des corps maritimes et d'exploitation.


    A ce titre, elle :

    - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps relevant de sa compétence ;


    - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;


    - élabore et propose la politique de modernisation des statuts des personnels et définit les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;


    - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;


    - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;


    - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;


    - assure la gestion des emplois fonctionnels de direction.

  • La sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers d'Etat.


    A ce titre, elle :

    - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;


    - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;


    - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;


    - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;


    - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;


    - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale.

  • Article 2.5.2.3 (abrogé)

    Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :


    -constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;


    -anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;


    -est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;


    -assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;


    -instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;


    -en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;


    -instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;


    -assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;


    -instruit et délivre les commissionnements des agents ;


    -est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;


    -est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;


    -synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;


    -administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.


    -assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.


    Il comprend :


    -le bureau de l'appui juridique ;


    -le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;


    -le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.

  • Article 2.5.2.1 (abrogé)

    La sous-direction personnels d'encadrement, maritimes et contractuels :

    ― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

    ― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

    ― met en œuvre la politique de recrutement de ces personnels ainsi que la politique de déconcentration de la gestion de ces personnels.

    Elle comprend :

    - le bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs ;

    - le bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes ;

    - le bureau des personnels contractuels ;

    - le bureau de recrutement des personnels d'encadrement et maritimes.

    Est rattaché à la sous-direction, en tant que service à compétence nationale, le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

  • Article 2.5.2.2 (abrogé)


    La sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres :
    ― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;
    ― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;
    ― met en œuvre la politique de recrutement et de déconcentration des processus de gestion de ces personnels.
    Elle comprend :
    ― le bureau des personnels administratifs ;
    ― le bureau des personnels techniques ;
    ― le bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres ;
    ― le bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.

  • Article 2.5.2.3 (abrogé)


    La sous-direction des politiques sociales et des pensions :
    ― pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l'action sociale et des prestations spécifiques ;
    ― assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application ;
    ― instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
    Elle comprend :
    ― le bureau des politiques sociales ;
    ― le bureau des prestations d'action sociale ;
    ― le bureau des pensions.

  • Article 2.5.2.4 (abrogé)


    Le département des études, des rémunérations et de la réglementation :
    ― apporte son concours aux sous-directions en matière d'appui juridique, d'études, de politique indemnitaire et dans l'élaboration des textes relatifs aux corps employés et gérés par le ministère ;
    ― en matière de déontologie, assure l'instruction des dossiers des agents du ministère souhaitant exercer une activité privée ;
    ― instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans le domaine disciplinaire.
    Il comprend :
    ― un pôle chargé des études générales de personnel ;
    ― un bureau de la politique de rémunération ;
    ― un bureau de la réglementation.

  • Article 2.5.2.5 (abrogé)


    La mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et de paye est chargée de piloter l'organisation et la coordination de la gestion administrative et de la paye dans les centres supports mutualisés du ministère, en intégrant les dispositifs à mettre en place en interministériel, pour les personnels relevant de statuts gérés par d'autres ministères. Notamment, la mission pilote l'équipe chargée, pour le ministère, des différents chantiers relatifs à la mise en place de l'opérateur national de paye, sur les plans tant méthodologiques, organisationnels que techniques. A ce titre, son responsable représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye.

  • Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :


    – la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;


    – la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;


    – la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

  • Article 2.5.3.1 (abrogé)

    La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels :


    - favorise des parcours professionnels répondant aux besoins des services et des agents ;


    - assure un accompagnement personnalisé des agents des corps d'encadrement du ministère, plus particulièrement dans le domaine de leur carrière ;


    - anime, avec la direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, l'action du réseau constitué par ses chargés de mission et les conseillers mobilité carrière en centre de valorisation des ressources humaines, et contribue à l'animation de la filière “ressources humaines” ;


    - apporte son expertise dans la définition et la mise en œuvre des processus mobilité et promotion.

  • La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

    – sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;


    – met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;


    – élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;


    – anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;


    – assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;


    – assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

  • La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :

    – est chargée des politiques sociales ;


    – anime le service social du travail du ministère ;


    – contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;


    – assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;


    – analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;


    – élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;


    – conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;


    – conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;


    – instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

  • La sous-direction du recrutement et de la mobilité :

    – contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;


    – coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;


    – organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;


    – définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.

  • Article 2.5.4 (abrogé)

    Le département des relations sociales :


    – contribue à l'élaboration de la stratégie sociale ministérielle,


    – programme et organise l'agenda social en déclinaison des priorités ministérielles ;


    – définit les règles relatives à la concertation et veille à leur bonne application ;


    – coordonne, organise, synthétise et analyse les échanges avec les organisations syndicales ;


    – assure le suivi des permanents syndicaux et gère les moyens des organisations syndicales ;


    – aide à la décision, conseille et apporte son expertise aux managers en matière de dialogue social ;


    – veille à la formation des services en matière de dialogue social et de droit syndical ;


    – s'assure de la diffusion de l'information sur la concertation nationale au sein du réseau ressources humaines ;


    – assure la veille sociale et élabore le bilan social ministériel ;


    – pilote l'organisation des élections professionnelles ;


    – assure le secrétariat du comité technique ministériel.


    Il comprend :


    – le bureau de l'organisation du dialogue social ;


    – le bureau de l'appui aux services et de la veille sociale ;


    – le bureau du courrier parlementaire.

  • Article 2.5.5 (abrogé)

    Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :


    - coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;


    - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;


    - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale ;


    - coordonne le processus d'harmonisation des promotions des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;


    - assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général ;


    - assure le secrétariat du comité technique spécial du secrétariat général ;


    - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;


    - assure le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.


    Il comprend :


    - le bureau des ressources humaines du secrétariat général ;


    - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;


    - le pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

  • Article 2.5.6 (abrogé)

    La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :

    - est chargée des politiques sociales ;

    - anime le service social du travail du ministère ;

    - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;

    - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;

    - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

    - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

    - instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

    Elle comprend :

    - le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ;

    - le bureau des prestations d'action sociale ;

    - le bureau des pensions.

  • Article 2.5.7 (abrogé)

    La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :

    - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;

    - assure la paye des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la paye est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;

    - organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;

    - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

    - assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.

    Elle comprend :

    - le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;

    - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;

    - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;

    - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;

    - le pôle de validation des mouvements de paye.

  • Article 2.5.8 (abrogé)

    Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation :

    - anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels ;

    - élabore et met en œuvre les dispositifs indemnitaires applicables aux personnels du ministère ;

    - élabore les règles relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;

    - connaît des questions réglementaires relatives aux ressources humaines ;

    - assure l'instruction des dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie ;

    - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;

    - assure l'instruction et la délivrance des commissionnements des agents.

    Il comprend :

    - le bureau de l'organisation du temps de travail ;

    - le bureau de la politique de rémunération ;

    - le bureau de la réglementation.

  • Article 2.5.9 (abrogé)

    Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général :

    - assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ;

    - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;

    - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;

    - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;

    - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;

    - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;

    - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ;

    - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;

    - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;

    - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.

    Il comprend :

    - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;

    - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;

    - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;

    - le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

  • Article 2.5.10 (abrogé)

    Le département des relations sociales :

    - est chargé du suivi du climat social ;

    - est chargé du bon fonctionnement des instances de dialogue social, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des organisations syndicales représentant les personnels du ministère ;

    - assure le secrétariat du comité technique ministériel ;

    - assure le suivi du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction.

    Il comprend :

    - le bureau du dialogue social national ;

    - le bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.

  • Article 2.5.11 (abrogé)

    La mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés :

    - représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye ;

    - anime la mise en place de la gestion administrative et de la paye dans les pôles supports intégrés des services déconcentrés du ministère.

  • Article 2.5.12 (abrogé)

    La mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique :

    - propose au directeur des ressources humaines les priorités à retenir en termes de maîtrise d'ouvrage informatique dans les champs de compétence de la direction ;

    - assiste, en tant que de besoin, les services de la direction, sur le plan technique et méthodologique, pour faciliter l'exercice de leurs missions en matière de maîtrise d'ouvrage informatique ;

    - constitue l'interlocuteur de référence du service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de systèmes d'information.

  • Article 2.5.13 (abrogé)

    Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, est chargé de la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère, notamment en matière de concours et de recrutement. Il est responsable de la fonction de modernisation dans le domaine des ressources humaines. Il est chargé de la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée. Il coordonne la mise en place du volet ressources humaines dans les réorganisations de services, veille au développement de la fonction ressources humaines en région, et coordonne la clarification des niveaux de gestion des ressources humaines.

    Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des questions sociales, assure une fonction générale de veille sociale. Il est chargé de la mise en place et de l'animation d'un dispositif d'information et d'alerte sociale et assure une fonction d'appui aux chefs de services déconcentrés en matière de dialogue social local.

  • La direction des affaires financières comprend :

    - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;


    - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;


    - le service des achats et du soutien.


    Ce service comprend :


    - la sous-direction de l'environnement de travail ;


    - la sous-direction des achats durables.

  • La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.


    Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.


    Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.


    Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.


    Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.


    Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.


  • La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.


    Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.


    Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.


    Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.


    Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.


    Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

  • Article 2.6.3 (abrogé)

    Le département de la politique de la conformité financière anime et coordonne les travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de ses organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi que les politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels. Dans ce cadre, il assure la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère.


    Il est responsable de la coordination de l'offre de formation en matière financière, de la sensibilisation à la conformité financière et de la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières.


    Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

  • Article 2.6.4 (abrogé)

    La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.


    Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.

    Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

  • La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.


    Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.


    Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.


    Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.


    Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.


    Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.


  • La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.


    A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.


    Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.


    Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.


    Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.


    Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.


    Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.

  • Article 2.6.4.3 (abrogé)

    La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires. Elle élabore et conduit la politique d'achat documentaire du ministère en lien avec la sous-direction des achats durables. Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles chargées de l'information professionnelle et documentaire.


    Les centres de ressources documentaires rattachés à la mission mettent en œuvre la politique documentaire ministérielle. Par des actions de veille, de qualification, de diffusion et de capitalisation, ils gèrent l'information métier nécessaire à l'exercice des missions des services. Ils contribuent aux actions de formation de leurs usagers.

  • Article 2.6.4.4 (abrogé)

    La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture. A ce titre, elle définit et conduit la politique archivistique du ministère.


    Elle contribue à la bonne gestion du cycle de vie des documents et données numériques produites.

  • Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :


    -la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;
    -la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;
    -la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
    -la sous-direction de l'action foncière et immobilière.

  • La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.

    Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.

  • La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

    Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

    Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

    Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

    Elle comprend :

    - le bureau du pilotage et de l'animation des services ;

    - le bureau du pilotage de la performance.

    - le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ;

    - le bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur.

  • La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :


    - de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;


    - d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;


    - de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;


    - de développer des cycles supérieurs de formation ;


    - de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.

  • Article 2.7.3 (abrogé)

    La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.

    Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.

    Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

    Elle comprend :

    - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les métiers et les missions ;

    - le bureau de l'accompagnement du changement ;

    - le bureau du pilotage des écoles.

  • La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

    - elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;


    - elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;


    - (Supprimé) ;


    - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;


    - (Supprimé) ;

    - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;


    - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;


    - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;


    - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

    Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

  • Article 2.7.6 (abrogé)


    Le département de l'exploitation et de la production informatiques fournit aux services les prestations suivantes :
    ― assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle ;
    ― définition, exploitation, supervision et maintenance en matière d'infrastructures informatiques et de communication de centres serveurs ;
    ― maîtrise d'œuvre d'outils communs ;
    ― expertise et assistance.
    Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.
    Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.
    Il comprend :
    ― le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
    ― le bureau de l'infrastructure commune.

  • Le service du numérique comprend :

    - la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;


    - la sous-direction des produits numériques métiers ;


    - la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.


    Les fonctions de pilotage de la transformation numérique, de sécurité et de gestion de crise ainsi que la gestion des ressources lui sont directement rattachées.

  • La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.


    Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.


    Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.


    Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.


  • La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.


    Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.


  • La sous-direction des méthodes et des services de plateforme définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.


    Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :

    - infrastructures des réseaux fixes ;


    - services d'hébergement ;


    - architecture technique des produits numériques ;


    - qualification et production des produits numériques ;


    - méthodes et référentiel qualité.

    Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

  • Article 2.8.4 (abrogé)

    Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.


    Il s'assure de l'alignement avec celui-ci des feuilles de routes des directions et services du ministère ainsi que des différentes entités du service du numérique.


    Il veille à la cohérence des actions de transformation numérique avec la feuille de route définie par l'administrateur ministériel des données.


    Il élabore et met en œuvre le système de pilotage.


    Il s'assure de la qualité des productions du service et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, suivant la logique de l'Etat plateforme.


    Il coordonne la relation avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, et, en lien avec leurs tutelles, celles avec les établissements publics du ministère.

  • Article 2.8.5 (abrogé)

    Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.


    Il élabore et évalue les plans de continuité et de reprise d'activité relevant du périmètre du service du numérique.


    Il coordonne les actions de rétablissement du service en cas d'incident majeur et en assure la communication.

  • Article 2.8.6 (abrogé)

    Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.


    Il conduit, en lien avec la direction des affaires financières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achat.


    Il conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens du service.


    Il met en œuvre les marchés publics dans le domaine du numérique.


    Il s'assure, en lien avec la direction des affaires juridiques et la direction des affaires financières, de la sécurité juridique des actes.


    Il met en œuvre les moyens logistiques et accompagne les entités délocalisées du service dans leur gestion quotidienne.

  • Article 2.9.1 (abrogé)

    L'échelon de direction est constitué :

    - d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;

    - d'un chef de service adjoint ;

    - d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense. Il assume les fonctions d'adjoint "défense" du service. Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB). Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ;

    - d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;

    - d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité.

  • Article 2.9.2 (abrogé)

    Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère.

    Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises.

    I. - Au titre de la planification :

    - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;

    - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;

    - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;

    - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;

    - il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;

    - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.

    II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :

    - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;

    - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;

    - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;

    - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.

    III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :

    -la mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ;

    - la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource) ;

    - la mission de protection contre le terrorisme ;

    - la mission de la protection contre les risques civils et des études.

  • Article 2.9.3 (abrogé)

    Le département de la planification et des études constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.

    Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.

    Il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.

    Il contribue à l'expérimentation des moyens nouveaux de protection.

    Il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires.

    Il comprend :

    - la mission de la protection contre le terrorisme ;

    - la mission de la protection contre les risques civils.

  • Article 2.9.4 (abrogé)

    Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information.

    Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation.

    Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère.

    Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans :

    - ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ;

    - la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.

    Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle.

    Il comprend :

    - la mission de l'intelligence économique ;

    - la mission de la protection du secret ;

    - la mission de la sécurité des systèmes d'information.

  • Article 2.9.4.1 (abrogé)

    Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

    A ce titre :

    - il élabore la réglementation applicable ;

    - il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;

    - il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.

    Il comprend :

    - la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;

    - la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;

    - la mission des affaires internationales et réglementaires ;

    - la mission protection des transports nucléaires et exercices.


  • Article 2.10 (abrogé)

    La délégation aux cadres dirigeants :


    ― pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;


    ― exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;


    ― organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;


    ― organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;


    Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement.

  • La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.

    La délégation ministérielle à l'accessibilité :

    - valorise la politique d'accessibilité du ministère ;

    - représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;

    - veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;

    - contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;

    - est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques.

  • Article 2.12 (abrogé)

    Le délégué à la transformation numérique est chargé de la transformation numérique, de la prospective relative aux évolutions technologiques liées au numérique, de l'accompagnement de la transformation des politiques publiques liées au numérique et de l'identification des domaines d'application de l'intelligence artificielle. Il s'appuie sur le service des politiques support et des systèmes d'information pour traiter les sujets relatifs aux systèmes d'information. Il s'appuie sur le service du pilotage et de l'évolution des services notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services ainsi que pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique.

  • Le Commissariat général au développement durable comprend :


    - le service de la recherche et de l'innovation ;


    - le service des données et études statistiques ;


    - le service de l'économie verte et solidaire ;


    - la délégation au développement durable ;


    - la sous-direction des affaires générales ;


    - la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion.

  • Le service de la recherche et de l'innovation comprend :


    - la sous-direction de la recherche ;


    - un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;


    - la sous-direction de l'animation scientifique et technique.


    Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation.

  • La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.


    Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.


    Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.


    Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.

  • Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.


    Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.


    Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.


    Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.


    Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.


    Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.


    Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.

  • La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.


    Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.


    Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.


    Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.


    Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes.

  • Article 3.1.4 (abrogé)

    La mission de l'information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique ; elle en assure la promotion. Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.

  • Le service des données et études statistiques comprend :


    - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;


    - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;


    - la sous-direction des statistiques des transports ;


    - la sous-direction de l'information environnementale.


    Il est assisté d'un conseil scientifique.

  • La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.


    Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

  • La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.


    Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

  • La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

    Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

  • La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et concourt à la diffusion de l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.

    Elle assure les fonctions de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement.

  • Article 3.2.5 (abrogé)

    La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée est chargée des activités techniques nécessitant une coordination forte et spécifique à la fonction statistique. A ce titre, elle valorise et diffuse les productions, études et données statistiques du service. Elle coordonne les systèmes d'informations du commissariat général et projets y afférents. Elle contribue au suivi statistique des politiques publiques de développement durable en concevant et publiant des indicateurs et tableaux de bord et en réalisant des études. Elle concourt au développement de l'expertise du service en matière de traitement de données statistiques et locales. Elle appuie les travaux statistiques des services déconcentrés du ministère et en assure la coordination.


    Elle assure le rôle dévolu au service de la donnée et des études statistiques en matière de supervision générale des données.


    La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée comprend :


    - le bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable ;


    - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;


    - la mission coordination de la fonction statistique déconcentrée ;


    - le bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion.

  • Article 3.2.6 (abrogé)


    Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques est chargé de la coordination de l'observation visant à développer les indicateurs de développement durable, d'une part, et, d'autre part, des fonctions transverses de soutien et de valorisation spécifiques aux activités statistiques.
    Il est chargé de la mise en œuvre de la convention d'AARHUS en ce qui concerne l'accès du public à l'information environnementale.
    Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques comprend :
    ― la mission synthèse et coordination de l'observation pour le développement durable ;
    ― le bureau de la diffusion statistique ;
    ― le bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques ;
    ― le bureau de la documentation.

  • -La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :


    - de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;


    - d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;


    - de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.

  • La sous-direction des entreprises développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'innovation et d'intégration du développement durable, des secteurs professionnels, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, de l'achat responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires.

  • La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.


    Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.

  • Article 3.3.4 (abrogé)

    La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.


    Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d' autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.


    La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques comprend :


    - la mission d'appui aux directions régionales sur l'autorité environnementale ;


    - le bureau de l'évaluation environnementale ;


    - le bureau des plans, programmes et projets ;


    - le bureau de l'agriculture et de l'alimentation.

  • Le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs encourage la mobilisation des collectivités territoriales pour un développement durable, en favorisant l'expression de leurs besoins.
    Il les accompagne dans leurs projets contribuant aux Objectifs de développement durable, notamment au travers de dispositifs contractuels.
    Il renforce pour cela l'articulation des différents dispositifs établis par le ministère, et propose des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et multi-acteurs, et assure l'animation de réseaux.
    Il promeut la culture de la participation et organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation.

  • Le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable assure l'impulsion, la coordination et le suivi des actions menées en vue de l'atteinte des Objectifs de développement durable.
    Il encourage la prise en compte de ces objectifs dans les administrations et les politiques publiques, ainsi que la transformation des administrations, des établissements publics et services publics, vers des modèles durables, dans une logique d'exemplarité.
    Il anime à ce titre le dispositif de service public exemplaire et le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable.
    Il s'appuie, pour stimuler le changement des pratiques et des comportements, sur des communautés d'acteurs françaises et internationales, des approches participatives, et d'accompagnement à la transformation, des expérimentations.

  • La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.


    A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.


    Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.


    Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.


    Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.


    En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.



  • La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.


    Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.


    Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.


    Elle coordonne les projets y afférents.

  • Article 3.6 (abrogé)


    Les articles 3.3.4, 3.3.5 et le dernier alinéa de l'article 3.5 entrent en vigueur à compter de l'abrogation du décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public nommé « Institut français de l'environnement ».


  • La direction générale de l'énergie et du climat comprend, outre la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.

  • La direction de l'énergie comprend :
    ― la sous-direction des marchés de l'énergie ;
    ― la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;
    ― la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;
    ― la sous-direction de l'industrie nucléaire.

  • La sous-direction des marchés de l'énergie :
    ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
    ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;
    ― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;
    ― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;
    ― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et d'Engie ;
    ― négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et Engie.

  • La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques veille à la sécurité d'approvisionnement en produits énergétiques, y compris par un soutien au développement de technologies permettant une diversification des approvisionnements.
    La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques :
    ― suit l'activité et le développement de l'industrie pétrolière, de l'industrie parapétrolière et de l'industrie française du raffinage ;
    ― assure la veille technologique dans le secteur pétrolier et soutient les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants ;
    ― élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution, sous réserve des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et de la direction générale de la prévention des risques ;
    ― exerce la tutelle de l'Institut français du pétrole ;

    ― exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
    ― élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
    ― conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ;
    ― suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion ;
    ― élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
    ― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées d'Engie et assure le suivi du contrat de service public dans ce cadre ;
    ― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions de service public correspondantes sur le territoire national et anime le contrôle technique de l'Etat sur ces ouvrages sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques ;
    ― contribue, dans son champ de compétence, aux travaux des organisations internationales et communautaires relatives au pétrole, aux carburants et au gaz naturel ;
    ― analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux de pétrole brut et du gaz naturel.

  • La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

    - conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;

    - veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;

    - participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;

    - contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;

    - prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;

    - prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;

    - négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;

    - coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.

    La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

  • La sous-direction de l'industrie nucléaire :
    ― élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;
    ― exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
    ― suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;
    ― contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
    ― participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
    ― assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
    ― met en œuvre les articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.

  • Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique :


    - coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;


    - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;


    - élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;


    - réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;


    - exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.

    Le service climat et efficacité énergétique comprend :

    ― la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;

    ― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;

  • La sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air :

    ― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ;

    ― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;

    ― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;

    ― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions polluantes résultant des usages de l'énergie ;

    ― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ;

    ― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;

    ― apporte son soutien aux opérateurs du secteur.

  • La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

    - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;

    - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;

    - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

  • Article 4.2.3 (abrogé)

    Le département de lutte contre l'effet de serre :

    - coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;

    - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;

    - élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;

    - réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;

    - exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.

    Il comprend :

    - le bureau " politique climat et atténuation " ;

    - le bureau " émissions, projections et modélisations " ;

    - le bureau " marchés carbone ".

  • La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :

    - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;

    - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et le service climat et efficacité énergétique ;

    - assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;

    - assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;

    - organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;

    - prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;

    - assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;

    - s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;

    - en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;

    - assure la coordination entre la direction générale et la direction de l'action européenne et internationale en matière d'affai res internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat ;

    Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

    - la direction des infrastructures de transport ;


    - la direction des services de transport ;


    - la direction des affaires maritimes ;


    - le service de l'administration générale et de la stratégie.

    Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.


    En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral.


    La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.


    Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TREK2026693A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

  • La direction des infrastructures de transport comprend :

    - le service de gestion du réseau routier national ;

    - la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;

    La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d'études des tunnels.

  • Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes :

    - définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;

    - élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité et de remise en état du réseau routier national ;

    - mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ;

    - élaboration de la politique nationale d'information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux ;

    - contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ;

    - contrôle des concessions d'autoroutes ;

    - capitalisation d'une expertise et sa diffusion en matière de montage innovant et de partenariat public-privé dans le domaine des transports ;

    Il comprend :

    - la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières ;

    - la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;

    - la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.


    Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2021 (TREK2104070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières exerce les attributions suivantes :

    – contrôle du respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;

    – définition des investissements sur le réseau autoroutier en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que des contrats de plan Etat - société concessionnaire ;

    – suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ;

    – agrément des sous-concessionnaires ;

    – réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;

    – contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;

    – relations avec les usagers du réseau concédé ;

    – participation à l'élaboration de la politique technique et assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

    – tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;

    – secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;

    -expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats ;


    -capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;


    -élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé et élaboration d'une doctrine à cet égard ;


    -conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;

    – contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.


    Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2021 (TREK2104070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • Article 5.1.1.2 (abrogé)


    La sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion exerce les attributions suivantes dans le cadre des orientations du service du pilotage et de l'évolution des services :
    ― animation du management des services déconcentrés assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national, en charge de son développement, de son entretien et de son exploitation ;
    ― contrôle de gestion de l'ensemble de l'opérateur routier constitué du service de gestion du réseau routier national et de services routiers déconcentrés ;
    ― coordination de l'animation des réseaux métiers de l'opérateur routier précité ;
    ― correspondant du service de l'administration générale et de la stratégie pour toutes les questions de ressources financières et humaines de l'opérateur routier précité ;
    ― allocation de ces ressources aux services déconcentrés ;
    ― correspondant du secrétariat général pour toutes les questions relatives aux conditions spécifiques de travail et à la formation des personnels assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national ;
    ― définition du schéma directeur des systèmes d'information de l'opérateur précité.
    Elle comprend :
    ― le pôle contrôle de gestion ;
    ― le bureau de gestion ;
    ― le bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés ;
    ― le bureau de la qualité et du fonctionnement des services.

  • La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes :

    -définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;

    -programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;

    -contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ;

    -contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ;

    -participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ;

    -pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;

    -animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.

  • La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :

    - définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;

    - définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;

    - contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;

    - programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;

    - pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;

    - application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

    - participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

    - animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;

    - animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction ;

    - pilotage et évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé.

  • La sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables :

    ― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et des voies navigables relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ;

    ― définit, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;

    ― programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ;

    ― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;

    ― exerce la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France ;

    ― élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ;

    ― exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires ;

    ― assiste l'adjoint du commissaire général aux transports et le commissaire délégué aux transports terrestres.

  • Article 5.1.3 (abrogé)


    La sous-direction du développement du réseau routier national exerce les attributions suivantes :
    ― définition et planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
    ― programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;
    ― pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu'à la décision de réalisation ;
    ― contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
    ― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier français dans son ensemble ;
    ― participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier en collaboration avec le Commissariat général du développement durable ;
    ― coopération technique avec les administrations routières étrangères.
    Elle comprend :
    ― le bureau de la politique d'infrastructures ;
    ― le bureau des projets ;
    ― le bureau de l'environnement ;
    ― le bureau de la coopération technique

  • Article 5.1.4 (abrogé)

    Le département des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes :

    - expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé ;

    - expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;

    - capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;

    - élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ;

    - conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;

    - contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé.

    Il comprend :

    - le bureau procédures et contrats ;

    - le bureau économique et financier ;

    - le pôle conduite de projets.

  • Article 5.1.5 (abrogé)


    La mission des projets délégués exerce les attributions suivantes :
    ― conduite avec l'appui de la mission intermodale d'expertise sur les partenariats public-privé et des sous-directions compétentes pour le développement des réseaux, des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat, et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
    ― pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
    ― élaboration, en relation avec la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, des propositions juridiques et techniques pour la négociation de l'avenant au traité international relatif à la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin signé à Turin le 29 janvier 2001 et la mise en place de l'opérateur binational ayant vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du projet de liaison ferroviaire du Lyon-Turin ;
    ― contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour les projets autoroutiers.

  • Article 5.1.6 (abrogé)

    La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes :

    - contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ;

    - coordination de l'élaboration de la politique technique routière ;

    - pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ;

    - définition du réseau des routes à grande circulation ;

    - élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ;

    - conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ;

    - conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ;

    - audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ;

    - relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ;

    - coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national.

    Elle comprend :

    - un pôle " animation des services et qualité, politique technique " ;

    - des pôles territoriaux.

  • Article 5.1.7 (abrogé)

    La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :

    - coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport ;

    - coopération technique avec les administrations routières étrangères ;

    - animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence de la direction générale.

  • La direction des services de transport comprend :

    ― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ;

    ― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires ;

    ― la sous-direction des ports et du transport fluvial ;

    ― la sous-direction des transports routiers ;

    ― la sous-direction du droit social des transports terrestres.

    La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

  • La sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :

    ― définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs ;

    ― exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;

    ― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de la mobilité et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;

    ― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des services de transport d'intérêt national ;

    ― tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;

    ― programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ;


    ― définition des orientations et participation aux réflexions relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;


    ― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;


    ― animation d'un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance ;


    ― pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport ;


    ― pilotage du développement des autoroutes ferroviaires ;


    ― soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides.

  • La sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires exerce les attributions suivantes :


    – exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;


    – définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;

    – définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ;


    – élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;


    – suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés à la concurrence, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;


    – relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;



    – élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;



    – exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.


  • La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes :

    ― élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et planification des projets de développement de leurs infrastructures ;

    ― exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

    ― réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ;

    ― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;

    ― définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;

    ― définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;

    ― contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ;

    ― participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement ;


    ― pilotage du développement des autoroutes de la mer et de la multimodalité dans les ports.

  • La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :

    ― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes ;

    ― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes ;

    ― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;

    ― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;

    ― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;

    ― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;

    ― définition des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;

    ― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;

    ― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;

    ― (Supprimé) ;

    ― gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ;

    ― détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers.


    Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TREK2026693A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

  • La sous-direction du droit social des transports terrestres exerce les attributions suivantes :

    - élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ;

    - animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens du groupe public ferroviaire et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;

    - élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et au groupe public ferroviaire, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;

    - élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ;

    - contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;

    - pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ;

    - politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;

    - préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;

    - participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.

  • Article 5.2.6 (abrogé)

    Le département de la sûreté dans les transports exerce les attributions suivantes :

    - pilotage de l'ensemble des questions de sûreté, de prévention de la délinquance et de défense dans le champ de compétence de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

    - élaboration et suivi de la doctrine de sûreté et de prévention de la délinquance concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

    - participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et de prévention de la délinquance et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;

    - élaboration, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;

    - proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;

    - participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté et de la prévention de la délinquance, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;

    - pilotage des actions d'audit de sûreté dans le champ de compétence de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

    - assistance de l'adjoint du commissaire général aux transports et des commissaires délégués aux transports terrestres et aux transports maritimes ;

    - préparation et coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

    - appui technique aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et à la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour toute question intéressant la prévention du terrorisme et de la délinquance ;

    - appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils, notamment cartographiques, de suivi et d'analyse de la délinquance ;

    - participation à tous travaux intéressant l'ingénierie de la sûreté et de la prévention de la délinquance dans les transports ;

    - recueil et analyse des données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport.

    Il comprend :

    - le bureau de sûreté maritime et portuaire ;

    - le bureau du développement de la sûreté multimodale ;

    - l'Observatoire national de la délinquance dans les transports.

  • Article 5.2.7 (abrogé)


    La mission intermodalité fret exerce les attributions suivantes :
    ― suivi économique du secteur pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique, en liaison avec les services de la direction des services de transport et du Commissariat général au développement durable ;
    ― proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité dans les mesures et décisions préparées par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
    ― pilotage de la politique du transport de marchandises, en liaison avec la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, la direction des infrastructures de transport et la direction des affaires maritimes ;
    ― soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides ;
    ― pilotage du développement des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte intermodale des ports ;
    ― suivi, en liaison avec la mission des transports intelligents, des questions touchant aux systèmes d'information utilisés dans le transport de fret.

  • Article 5.2.8 (abrogé)

    Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation, l'exécution et le suivi des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité, et des comités ad hoc.

    Le secrétariat général est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche. Il administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale, du comité de sécurité, et des autres organes de coordination nationaux ou binationaux contribuant aux travaux de la commission intergouvernementale, notamment le comité binational de sûreté.

    Le secrétariat général contribue à la définition et à l'évolution des textes réglementaires et législatifs ayant trait à la liaison fixe, ainsi qu'aux accords internationaux régissant le cadre juridique applicable au tunnel sous la Manche.

    Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

  • Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend :

    ― la sous-direction des services maritimes et du contrôle ;

    ― la sous-direction des gens de mer ;

    ― la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires ;

    ― la sous-direction modernisation-administration-numérique.

  • La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action et la communication des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques relatives à la mer et au littoral.


    Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose, le cas échéant, des adaptations. Elle coordonne les actions relatives à la planification maritime.


    Elle soutient, au niveau interministériel, l'action du ministère chargé de la mer. A ce titre, elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale du ministère, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets relatifs à la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère.


    Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.


    Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux.


    Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère.

  • La sous-direction des services maritimes et du contrôle exerce les attributions suivantes :

    – participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne ;

    – élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer ;

    – élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer ;

    – organisation, animation, coordination et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés ;

    – relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;

    – animation et évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier ;

    – suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé " Armement des phares et balises ".

    – élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;


    – mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.

  • La sous-direction des gens de mer exerce les attributions suivantes :

    ― suivi de la santé au travail des marins ;


    ― animation de la prévention des risques professionnels maritimes ;


    ― détermination de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;


    ― contribution à l'organisation de la téléconsultation médicale maritime ;


    ― pilotage et animation des médecins et infirmiers des gens de mer affectés en service déconcentrés ;


    ― encadrement des personnels militaires médecins et infirmiers du service de santé des armées mis à disposition ;

    ― élaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes ;

    ― tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime ;

    ― élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la certification sociale, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer, à l'aptitude médicale à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil ;

    ― participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ;

    ― préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des marins ;

    ― tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.

  • La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires exerce les attributions suivantes :

    - participation aux négociations internationales en matière de gaz à effet de serre et d'émissions polluantes et suivi des actions ;


    - développement et soutien de la transition écologique du navire ;


    - élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention de la pollution par les navires ;


    - contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes agréés ;


    - organisation, animation, coordination et contrôle des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;


    - relations avec le bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;


    - pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation et secrétariat de cette instance.

  • La sous-direction modernisation-administration-numérique exerce les attributions suivantes :

    ― en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, contribution à la gestion des emplois et des compétences et à la formation des personnels chargés de l'exécution de ces programmes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes, ou sur lesquels elle exerce une tutelle ;


    ― en liaison avec les services du secrétariat général, contribution à l'animation des services déconcentrés en charge de la mise en œuvre des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;


    ― participation au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;


    ― préparation en liaison avec le service de l'administration générale et de la stratégie et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;


    ― préparation et mise en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, de la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux ;


    ― animation du comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gestion de la planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;


    ― assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;


    ― mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques ;


    ― vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;


    ― organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.

  • Article 5.3.6 (abrogé)

    La mission de la flotte de commerce exerce les attributions suivantes :

    ― élaboration et mise en œuvre, d'une part, de la réglementation applicable aux activités et professions liées aux entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, d'autre part, de celle relative au statut des navires de commerce et autres bâtiments de mer et aux conditions de l'Etat d'accueil ;

    ― élaboration et suivi des procédures administratives liées aux conditions du pavillon ;

    ― gestion administrative des navires immatriculés au registre international français ;

    ― suivi statistique des différents segments de la flotte, des armements et des registres français ;

    ― élaboration et gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente ;

    ― suivi des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services et des questions économiques liées à leur activité, exercice des compétences du ministre au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;

    ― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative aux assurances maritimes et aux régimes de responsabilité et d'indemnisation dans le transport maritime ;

    ― élaboration et suivi de l'application de la réglementation relative aux épaves maritimes ;

    ― suivi de l'évolution du droit maritime et de la législation maritime aux plans national et international ;

    ― gestion des accords maritimes.

    Elle comprend le guichet unique du registre international français.

  • Article 5.3.7 (abrogé)


    L'ensemble « écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes » exerce les attributions suivantes :
    ― formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, selon les orientations du service du pilotage et de l'évolution des services ;
    ― mise en œuvre de formations spécialisées au profit de personnels des services du ministère et d'autres administrations et organismes à compétence maritime ;
    ― organisation des préparations aux épreuves techniques et professionnelles des concours internes et d'examens professionnels des affaires maritimes ;
    ― accueil en formation des stagiaires étrangers ;
    ― recensement des informations documentaires, consolidation des textes réglementaires s'appliquant aux activités maritimes, mise à disposition de ces informations ;
    Cet ensemble comprend :
    ― l'école d'administration des affaires maritimes ;
    ― l'école des officiers des corps techniques et administratifs des affaires maritimes ;
    ― l'unité de formation à la sécurité maritime ;
    ― le centre de formation et de documentation des affaires maritimes.

  • Article 5.3.7 (abrogé)

    La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l'appui de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :

    ― élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;

    ― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance ;

    ― instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;

    ― animation et secrétariat du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et, dans ce cadre, coordination de l'action avec les autres départements ministériels ;

    ― élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;

    ― suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;

    ― suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;

    ― suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures ;

  • Article 5.3.8 (abrogé)


    Le service de santé des gens de mer exerce les attributions suivantes :
    ― visites médicales d'aptitude physique à la profession de marin et participation au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité ;
    ― réalisation, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, de la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués, vérification des conditions de vie et de travail à bord, maintien pour les gens de mer d'une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime ;
    ― organisation et coordination des activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés ;
    ― correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers.

  • Le service de l'administration générale et de la stratégie comprend :

    ― la sous-direction des études et de la prospective ;

    ― la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services.

    Le service de l'administration générale et de la stratégie s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de la mission innovation, numérique et territoires.

  • La sous-direction des études et de la prospective exerce les attributions suivantes.
    En appui au Commissariat général au développement durable :
    ― elle participe à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
    ― elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
    ― elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
    ― elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques et environnementales des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
    ― elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes ;
    Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.
    Elle organise la veille et l'action de la direction générale en matière communautaire sous la coordination de la direction de l'action européenne et internationale.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services exerce les attributions suivantes :

    En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes.

    En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

    Elle assure le contrôle de gestion de ces budgets et fournit en particulier au service de gestion du réseau routier national les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.

    Elle est chargée également d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.

    Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes .

    Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

  • Article 5.4.3 (abrogé)


    Le département des affaires générales exerce les attributions suivantes :
    Il est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général.
    Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ( comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction générale et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
    Ce département assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
    Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère.
    Il comprend :
    ― le bureau des ressources humaines et des moyens généraux ;
    ― le bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes.

  • Article 5.4.4 (abrogé)


    La mission des transports intelligents exerce les attributions suivantes :
    ― proposition des mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports ;
    ― pilotage des projets prioritaires du domaine et concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l'application de la réglementation, le développement de l'information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
    ― veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
    ― développement d'une plate-forme nationale d'information routière en temps réel sur tous les réseaux et mise en œuvre des partenariats locaux, nationaux et européens pour favoriser sa diffusion vers les usagers, en relation avec la direction des affaires européennes et internationales.

  • Article 5.4.5 (abrogé)


    La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :
    ― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
    ― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.

  • Article 5.4.6 (abrogé)


    La mission des Alpes et des Pyrénées est chargée :
    ― du suivi des grands projets bilatéraux avec les pays voisins en appui aux directions compétentes ;
    ― du suivi de la coopération régionale dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence du ministère ainsi que des coopérations décentralisées ;
    ― de contribuer à la définition de la politique française des transports dans les Alpes et les Pyrénées, dans le cadre d'une approche transversale et intermodale des études et des projets.
    La mission est mise à disposition de la direction des affaires européennes et internationales en tant que de besoin.

  • Article 5.5 (abrogé)

    La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes :


    - animation et coordination de l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation ;


    - valorisation des démarches d'innovation existantes, ou émergentes en lien avec les structures concernées de la direction générale ;


    - encouragement, promotion et propositions de mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'Etat, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné ;


    - veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;


    - pilotage des projets prioritaires du domaine, pour favoriser notamment l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billetique multimodales, ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;


    - coordination des projets ayant trait aux mobilités et services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux ;


    - développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.

  • Article 5.5 (abrogé)


    Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
    Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche. Il assure le secrétariat du comité interministériel de sûreté de la liaison fixe trans-Manche, prépare et suit les décisions de ce comité et assure ses dépenses de fonctionnement.
    Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

  • La direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend :
    ― la direction du transport aérien ;
    ― le secrétariat général.
    La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile sont rattachées au directeur général de l'aviation civile, en tant que services à compétence nationale.
    La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et l'organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l'aviation civile.

    Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions.

  • La direction du transport aérien comprend :

    ― la sous-direction du développement durable ;

    ― la sous-direction des services aériens ;

    ― la sous-direction des aéroports ;

    ― la sous-direction de la construction aéronautique ;

    ― la sous-direction de la sûreté et de la défense ;

    ― la sous-direction de l'Europe et de l'international ;

    ― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

    Le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens.

  • La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :
    ― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
    ― de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
    ― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
    ― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ;
    ― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
    ― de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
    ― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
    ― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

  • La sous-direction des services aériens est chargée de :


    - définir et mettre en œuvre la politique en matière de services aériens ;


    - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens, et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans ce même domaine ;


    - définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs ;


    - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;


    - préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;


    - délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;


    - délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français, et de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extra-européens ;


    - définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;


    - assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;


    - préparer et conduire les négociations des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'en assurer la mise en œuvre ;


    - contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords européens relatifs aux services aériens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre.

  • La sous-direction des aéroports est chargée :
    ― de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
    ― d'assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d'aérodromes, la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
    ― de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
    ― de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
    ― de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
    ― de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
    ― de préparer la programmation financière des opérations de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.

  • La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :

    ― d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;

    ― de participer à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l'industrie aéronautique.

  • La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :

    - en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

    - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

    - de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ;

    - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;

    - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ;

    - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;

    - sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ;

    - d'assister le commissaire aux transports aériens ;

    - de procéder à l'analyse et à l'évaluation permanentes des risques pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile ;

    - de proposer toute évolution réglementaire ou de posture de vigilance nécessaire, en fonction de l'analyse et de l'évaluation du risque pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile.

  • La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :
    ― de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
    ― de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l'aviation civile ;
    ― de participer aux travaux menés au sein de l'Union européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
    ― d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d'aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
    ― de préparer les orientations du ministère en matière d'aviation civile ;
    ― d'assurer le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;
    ― d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
    ― de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d'aérodromes ;
    ― pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
    Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.

  • Article 6.1.8 (abrogé)


    La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée :
    ― de proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen ;
    ― de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de la Communauté européenne, d'Eurocontrol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
    ― de la désignation des prestataires de services de la navigation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;
    ― de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la régulation de la prestation des services de navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification et de la performance ;
    ― de la préparation et de la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile, et sous réserve des attributions respectives de ces services ;
    ― de la gestion de l'espace aérien national, et notamment de la préparation, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, des travaux du directoire de l'espace aérien et de leur suivi ;
    ― d'élaborer et mettre à jour la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux procédures et aux équipements de navigation aérienne.
    Elle comprend :
    ― le pôle ciel unique ;
    ― le bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.

  • Article 6.1.9 (abrogé)


    La mission du droit des passagers est chargée :
    ― d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;
    ― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers, en traitant notamment des questions de facilitation, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
    Elle comprend :
    ― le bureau du droit du transport aérien ;
    ― le bureau des passagers aériens.

  • Article 6.1.10 (abrogé)


    La mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée :
    ― de l'ensemble des questions relatives au droit du travail, des conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;
    ― de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'en suivre la mise en œuvre ;
    ― d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ;
    ― d'assurer la représentation du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
    ― d'assurer l'instruction des contentieux des décisions des services déconcentrés d'inspection du travail des transports dans le domaine aérien ;
    ― d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Elle comprend :
    ― le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail ;
    ― le bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Article 6.1.11 (abrogé)


    La mission de la coopération internationale est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
    ― de participer à la définition et à la promotion des actions de coopération et d'assistance technique avec les autorités étrangères dans les différents domaines de l'aviation civile et de répondre aux demandes d'assistance des autorités étrangères de l'aviation civile ;
    ― d'instaurer et entretenir des échanges permanents avec les industriels français des secteurs de la navigation aérienne, du transport aérien, des aéroports ainsi qu'avec les organismes d'ingénierie et de formation en vue d'assurer le soutien du commerce extérieur ;
    ― de contribuer à définir et d'assurer les actions de promotion du savoir-faire français et de soutien à l'exportation des entreprises françaises dans tous les domaines ressortissant à la construction aéronautique et à l'aviation civile ;
    ― de participer aux groupes de travail nationaux et internationaux afférents à la coopération internationale ainsi qu'aux programmes de formation institués dans un cadre européen ou international.

  • Article 6.1.12 (abrogé)

    La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :

    D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).

    D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits.

    D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO).

    De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants.

  • Article 6.1.13 (abrogé)

    La Mission “Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique” est chargée :


    -de la coordination des différents services associés au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ;


    -de la concertation publique qui doit se tenir, sous l'égide de la Commission nationale du débat public en amont du réaménagement ;


    -de gérer la fin du contrat de concession en cours ;


    -de la définition du programme de travaux de réaménagement en lien avec les collectivités territoriales ;


    -de la conduite de la procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau concessionnaire.

  • Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

    La sous-direction des compétences et des ressources humaines.

    La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.

    La sous-direction des affaires juridiques.

    L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

  • La sous-direction des compétences et des ressources humaines est chargée :

    – d'assurer le recrutement, la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;


    – d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;


    – pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;


    – d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;


    – de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;


    – dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui concerne la direction générale de l'aviation civile ;


    – de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;


    – de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;


    – d'animer la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ;


    – dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;


    - de concevoir, piloter et mettre en œuvre la politique en faveur de l'inclusion et du maintien en emploi des personnes handicapées ;


    -de conseiller et d'accompagner les agents et les services dans le cadre des parcours individuels, des mobilités ou des réorganisations ;


    -de mettre à disposition de la direction générale de l'aviation civile les compétences adaptées à ses besoins via le pilotage de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences ;


    -de développer, mettre en œuvre et promouvoir les actions de valorisation des compétences, de développer le management des connaissances ainsi que la culture managériale.

  • La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :

    ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;

    ― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;

    ― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ;

    ― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;

    ― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;

    ― de tenir la comptabilité des immobilisations dans un cadre mutualisé pour l'ensemble du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ;

    ― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la direction du numérique ;

    ― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.

  • La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :

    ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;

    ― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;

    ― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;

    ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ;

    ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.

  • Article 6.2.4 (abrogé)

    La sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère d'assurer des prestations de conseil, de méthodologie, d'accompagnement et de réalisation au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile. Elle est plus spécifiquement chargée :

    ― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, en coordination avec le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage ;

    ― de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ;

    ― de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en œuvre, par le service national d'ingénierie aéroportuaire ; de suivre, dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable du ministère, les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l'éco-responsabilité ;

    - de contribuer à la définition de la stratégie d'information interne et de communication professionnelle, de piloter sa mise en œuvre, de s'assurer de la cohérence et de la qualité de l'ensemble des contenus tant sur le fond que sur la forme ;

    - d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central ;

    - de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants "archives" de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile.

    Elle comprend :

    - le bureau de la programmation budgétaire ;

    - le bureau du web ;

    - le bureau du système d'information de gestion et de pilotage ;

    - le bureau de la logistique ;

    - la mission de la documentation numérique.

  • Article 6.2.4 (abrogé)

    La mission du management du changement et des compétences est chargée, en liaison avec le secrétariat général du ministère, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences. Elle veille à l'adéquation des stratégies de formation aux compétences nécessaires à la réalisation des missions de la DGAC.

    Elle pilote l'accompagnement du changement, oriente et suit l'évolution des métiers, des pratiques managériales et le développement professionnel.

    Elle assure le suivi de la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.

    Elle assure le pilotage de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

    Elle pilote la modernisation des activités support et contribue à la simplification administrative.

  • Article 6.2.5 (abrogé)


    Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, est chargé de la coordination et de l'organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire. Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.

  • Article 6.2.6 (abrogé)

    La mission archives est chargée :


    – de la conduite de la politique d'archivage de l'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile ;


    – de la gestion des archives courantes et intermédiaires ;


    – de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux archives ;


    – de la conservation des archives historiques avant leur versement aux Archives nationales ainsi que leur valorisation.

  • Article 6.3 (abrogé)


    La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères est chargée de coordonner l'action des services de la direction générale de l'aviation civile à l'égard de ces usagers, de mesurer l'impact des évolutions réglementaires et de s'assurer que les spécificités de leurs opérations sont dûment prises en compte.

  • Article 6.4 (abrogé)


    L'organisme du contrôle en vol conseille le directeur général et ses services sur les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l'élaboration des textes traitant de ce sujet. Il participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l'exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ; il participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.


  • La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture et la mission de la communication, comprend :
    ― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
    ― la direction de l'eau et de la biodiversité ;
    ― le service des affaires générales et de la performance.

  • La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :

    ― la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;

    ― la sous-direction des politiques de l'habitat ;

    ― la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;

    ― la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;

    ― la sous-direction de la qualité du cadre de vie ;

    ― la sous-direction de l'aménagement durable.

  • La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

    En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

    Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.

    Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l' Agence nationale de contrôle du logement social . En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.

  • La sous-direction des politiques de l'habitat propose les politiques publiques relatives au logement locatif social et aux interventions sur le parc privé dégradé. Elle participe à l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux. Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local.
    Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
    Elle coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
    Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des personnes défavorisées et des personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement.
    Elle assure également la programmation des aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux. Elle contribue à l'élaboration et au suivi des dispositifs permettant la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, contribue aux actions de l'Etat en faveur de la mixité urbaine et sociale et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de rénovation urbaine. Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne et de requalification de l'habitat privé dégradé en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat. Lui est rattaché le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne, chargé de l'animation des réseaux-métiers, de la formation et de l'appui aux territoires.
    Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception, au pilotage et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.


    Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2021 (TREK2104070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
    Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
    Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social.
    Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux.
    Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social.
    Elle anime la politique d'évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social.
    Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
    Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.

  • La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.

    La sous-direction :

    - prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;

    - participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;

    - élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;

    - favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;

    - anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;

    - détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;

    - conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.

    Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

  • La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure et à l'affichage. Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols. Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.

    Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat. Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre.

    Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé, assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux.

    Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d'aménagement des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux directives paysagères ainsi que de la politique d'inventaire des sites et paysages. Elle participe aux négociations internationales, et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment au titre du patrimoine mondial et de la Convention européenne du paysage.

    Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage, en relation notamment avec les établissements d'enseignement supérieur du paysage.

    Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme, de la planification et de l'aménagement des paysages dans ces domaines.

    Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.

  • La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.

    Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

    Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi.

    Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.

    Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires.

    Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.

    Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.

    Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés.

    En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.

    Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable.

    Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts.

  • La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :


    - la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;


    - la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;


    - la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;


    - la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.


    L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.


    L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen


    Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.


    Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Office français de la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.


    Elle prépare les textes relatifs à l'eau et participe à la préparation de ceux relatifs à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.


    Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.


    Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Office français de la biodiversité.


    Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique et en matière de transition agro-écologique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.

  • La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité. Elle encadre la valorisation des milieux terrestres. Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels. Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.


    La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France. Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle s'appuie sur l'Agence française pour la biodiversité pour sa mise en œuvre. Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité.


    Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'Agence française pour la biodiversité. Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle.


    Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive. Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.


    Elle organise la police de la chasse. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.


    Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives. Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement. Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.

    Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels. Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers. Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère. Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion.

    Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité. Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.

  • La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.


    Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.


    Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.


    Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.


    Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.


    Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.


    Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.


    A ce titre, elle traite des politiques :

    - de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
    - d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
    - de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
    - de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
    - d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
    - d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;
    - du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.

  • La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.


    Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.


    Dans ce cadre, elle :

    - contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;
    - définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
    - élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
    - définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
    - exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    - participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;
    - définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
    - assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;
    - pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;
    - élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;
    - contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;
    - élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces maritimes, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets maritimes et de gestion des dragages ;
    - s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;
    - participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
    - suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.

  • Article 7.2.5 (abrogé)


    La sous-direction du littoral et des milieux marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux pour la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives d'application de la stratégie marine européenne. Elle contribue à la politique de protection des ressources halieutiques. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques :
    ― elle définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
    ― elle élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
    ― elle définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
    ― elle contribue à définir les instruments de la politique de gestion intégrée des zones côtières ;
    ― elle exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    ― elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions ;
    ― elle anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
    ― elle assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées.
    Elle participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
    Elle comprend :
    ― le bureau des milieux marins ;
    ― le bureau du littoral et du domaine public maritime naturel ;
    ― le bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique.


  • Le service des affaires générales et de la performance, en liaison avec le secrétariat général du ministère, pour l'ensemble des missions définies ci-après, est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Il assure la représentation de cette direction auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre. Il est composé de deux sous-directions :
    ― la sous-direction des affaires générales ;
    ― la sous-direction de la performance.

  • La sous-direction des affaires générales est chargée :

    ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ;

    ― d'organiser le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation) ;

    ― d'élaborer le plan de formation de la direction générale ;

    ― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;

    ― d'assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;

    ― de la gestion de l'ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale.

  • La sous-direction de la performance est chargée :
    ― de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, de préparer les documents annuels de performance et d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
    ― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications, outils informatiques et systèmes d'information permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
    ― de contribuer à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes ;
    ― en appui au Commissariat général du développement durable, de contribuer à l'élaboration de la politique des études du domaine de compétences de la direction générale.

  • La direction générale de la prévention des risques comprend :

    ― le service des risques technologiques ;

    ― le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ;

    ― le service des risques naturels et hydrauliques.

  • Le service des risques technologiques comprend :
    ― la sous-direction des risques accidentels ;
    ― la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.

    Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.


    Il suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.


    A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, le service des risques technologiques prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par le titre IX de livre V du code de l'environnement.


    Il contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.


    Il exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.


    Il contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, dans ses domaines de compétence.


    Il dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'il peut également solliciter. Il peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.


    En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, il propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.

  • La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses... Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

  • La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement.
    Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.

  • Article 8.1.3 (abrogé)


    La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
    ― prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;
    ― contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
    ― assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d'information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
    ― contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
    Elle exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.
    La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection suit les propositions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'elle peut également solliciter. La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.
    Par ailleurs, au titre de la législation des installations classées pour l'environnement, elle suit les questions de radioactivité concernant les installations classées pour la protection de l'environnement et propose les mesures et réglementations dans ce domaine. En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, elle propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.

  • Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

    Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

    Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses comprend :

    - la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture ;

    - la sous-direction déchets et économie circulaire.

  • La sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.

    Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :

    - collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;

    - d'évaluation des risques pour les milieux ;

    - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.

    La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.

  • La sous-direction déchets et économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire.

    Elle comprend :

    - le bureau de la planification et de la gestion des déchets ;

    - le bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur ;

    - le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

  • Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.


    Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier :




    - de l'instruction des notifications écrites préalables ;


    - de la délivrance des décisions de consentement ;


    - de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;


    - du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;


    - de la communication et de l'information des opérateurs ;


    - de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;


    - de l'archivage des documents afférents à l'activité.




    Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.


  • Article 8.2.3 (abrogé)


    La mission bruit et agents physiques est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit. A ce titre, elle :
    ― définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
    ― exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
    ― assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
    Pour le compte du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle propose et participe aux actions de diminution et maîtrise des impacts liés aux agents physiques :
    ― pollution lumineuse ;
    ― thermique ;
    ― champs électromagnétiques et radiofréquences.

  • Article 8.2.4 (abrogé)


    Le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données coordonne les actions méthodologiques et de mise en œuvre du service en matière :
    ― de collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
    ― d'évaluation des risques pour les milieux ;
    ― de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques. Il assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.

  • Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables.


    Le service des risques naturels et hydrauliques comprend :

    – le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;


    – la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.


  • Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.

    Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.

    1° Le service est chargé :

    - d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ;


    - de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;


    - de valider le niveau de vigilance “ crues ” émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ;


    - d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ;


    - de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés.

    Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur.

    2° Le directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations assure la direction scientifique, technique et administrative du service.

    Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels et hydrauliques.

    Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France.

  • La sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques.


    Elle comprend :

    - le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

  • Le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention. Il est chargé :


    - d'élaborer le cadre technique relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;


    - d'animer les services déconcentrés dans les domaines de la sécurité ou de l'efficacité des ouvrages hydrauliques et de leur apporter un appui technique ;


    - de conduire des études et expertises relatives à la sécurité et la qualité du fonctionnement du réseau électrique en tant que de besoin.


    Le chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques propose et met en œuvre le programme d'activités du service, dans le cadre des orientations et directives données par le sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention.

  • Article 8.3.3 (abrogé)

    Le département de l'appui aux politiques de prévention définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels. En particulier, il définit les modalités de mobilisation et assure le suivi budgétaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs et les autres outils financiers utiles à cette politique. Il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique. Il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs.


    Il comprend :


    - le bureau de l'information préventive ;


    - le bureau de l'action territoriale.

  • Article 8.4 (abrogé)

    Le département des affaires générales et des systèmes d'information est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à cette direction (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général.

    Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.

    Ce département est également chargé de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.

    Il assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.

    Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général.

    En liaison avec le secrétariat général du ministère, il prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale.

    Pour l'ensemble de ces domaines, il assure la représentation du directeur général de la prévention des risques auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

  • Article 9 (abrogé)

    La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques partagées entre ces directions et relatives à la mer et au littoral.

    Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose les réorientations nécessaires.

    Elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets de la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère.

    Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

    Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux.

    Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère.

  • Article 9.1 (abrogé)

    La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :

    ― la sous-direction de l'action interministérielle ;

    ― la sous-direction de l'éducation routière ;

    ― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;

    ― le département de la communication et de l'information ;

    — le département du contrôle automatisé ;

    ― la mission d'audit de sécurité des infrastructures.

    Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d'un adjoint, chef de service.

  • Article 9.1.1 (abrogé)


    La sous-direction de l'action interministérielle :
    ― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux ;
    ― pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation ;
    ― assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
    La sous-direction de l'action interministérielle est constituée par :
    ― le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux ;
    ― le bureau des politiques et de l'animation locale ;
    ― le bureau de la législation et de la réglementation ;
    ― le bureau de la sécurité de la route et de la circulation ;
    ― la mission de l'expertise automobile.

  • Article 9.1.2 (abrogé)

    La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie, en intégrant les dispositions permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière. Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.


    La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.


    La sous-direction de l'éducation routière est constituée par :


    ― le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ;


    ― le bureau du permis de conduire ;


    ― le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources.

  • Article 9.1.3 (abrogé)

    La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.


    A ce titre, elle est notamment chargée :


    ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...) ;


    ― d'organiser le dialogue social ( comité technique spécial, commission locale de formation...), d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;


    ― d'assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;


    ― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;


    ― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents annuels de performance, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.


    Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.


    Elle comprend :


    ― le bureau des finances ;


    ― le bureau de l'informatique et des réseaux ;


    ― le bureau des ressources humaines et de la logistique ;

    ― le bureau de la coordination et de la synthèse.

  • Article 9.1.4 (abrogé)

    Le département de la communication et de l'information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre. Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l'efficacité.

    Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend :

    ― le bureau de presse et actualités ;

    ― le bureau campagnes nationales et événements ;

    ― le bureau digital, édition, gestion, diffusion ;

    ― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière.

    La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public" sur la sécurité routière, conformément à l'article 5.1.1.4.

  • Article 9.1.4.1 (abrogé)

    Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.

    Il comprend :

    - un pôle déploiement ;

    - un pôle maintenance ;

    - un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.

  • La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.


    Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion, la politique d'humanisation des centres d'hébergement.


    Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.


    Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.


    Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.


    Elle assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat. En particulier, elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.


    Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement. Sur cette thématique, elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “ Un chez-soi d'abord ”.


    Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).


    Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.


    Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.


    Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement. Elle anime les politiques d'intermédiation locative à vocation sociale, dont les politiques d'appui à la captation de logements privés en lien avec les acteurs concernés.


    Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers, en particulier résidences sociales, dont les pensions de famille, de même qu'à l'élaboration et l'animation des politiques de production de logements très sociaux à travers notamment les PLAI adaptés ou le soutien à la maîtrise d'ouvrage d'insertion.


    Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.


    Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le sans-abrisme.


    Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 mars 2021 (TREK2104070A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • Article 9.3 (abrogé)

    La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale concourt aux missions suivantes :


    1° Soutenir et promouvoir au niveau national, européen et international, le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, elle étudie et propose, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et est associée à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;


    2° Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises. A ce titre, elle est chargée d'identifier les initiatives prises à cet égard et de procéder à leur évaluation ;


    3° Participer, en lien avec les autres ministères concernés à la mise en œuvre des orientations du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;


    4° Animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire ;


    5° Assister le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.

  • Article 9.3.1 (abrogé)

    La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.

    Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.

    Au niveau national, elle définit la réglementation relative :

    - à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

    - à la gestion de la flotte de pêche ;

    - à la gestion des possibilités de pêche ;

    - à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;

    - au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.

    Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.

    Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.

    Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.

    Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.

    Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.

    Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.

    Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.

    Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

    Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.

    La sous-direction des ressources halieutiques comprend :

    - le bureau des affaires européennes et internationales ;

    - le bureau de la gestion de la ressource ;

    - le bureau du contrôle des pêches ;

    - le bureau de la connaissance scientifique et des données.

  • Article 9.3.2 (abrogé)

    La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.


    Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.

    Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.

    Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.

    Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.

    Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

    Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.

    Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.

    Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ;

    Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral.

    Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence.

    La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :

    - le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;

    - le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;

    - le bureau de l'économie des pêches ;

    - le bureau de la politique structurelle et des concours publics.

  • Article 9.3.3 (abrogé)

    Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l'aquaculture. Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public. Il participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale professionnelle.
  • Article 9.3.4 (abrogé)

    La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.

  • Article 9.3.5 (abrogé)

    La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est la correspondante de la direction de la communication pour les questions de communication.

  • I.-Sont abrogés :
    l'arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    l'arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    ― l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale ;

    – l'arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
    l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
    ― les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des affaires stratégiques et techniques, de la direction de la régulation économique et de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
    ― les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile portant organisation des sous-directions et divisions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile, portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile et portant organisation des missions et sous-directions de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
    l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
    l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière ;
    l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation et les attributions du service de défense et de sécurité ;
    l'arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
    l'arrêté modifié du 23 mai 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, portant organisation de la direction générale de la mer et des transports en sous-directions et en bureaux ;
    ― l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
    l'arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes ;
    l'arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
    II. ― L' article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation et de l'environnement est modifié comme suit : "Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère chargé de l'environnement."
    III. ― A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation et de l'environnement, les mots : "la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales" sont remplacés par les mots : "le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement"


  • Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

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