Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : DEVO0801300D

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

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Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9 et L. 2224-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 et L. 1321-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 2 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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