LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2008

NOR : JUSX0811207L

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

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Version en vigueur au 05 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-644.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 575 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 610 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2008 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2007-2008) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 266 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 avril 2008 (TA n° 74).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 813 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 966 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 163).

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