Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2008

NOR : DEVP0772293D

JORF n°0149 du 27 juin 2008

Version en vigueur au 21 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 instaurant un système révisé d'attribution du label écologique ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2007/0483/F en date du 31 août 2007 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 25 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch

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