Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le VII de son article 69,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth