LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

NOR : IOCX0766959L

JORF n°0144 du 21 juin 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 octobre 2020



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 20 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-582.
Sénat :
Projet de loi n° 29 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 50 (2007-2008) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 58 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 20).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 398 ;
Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2007 (TA n° 58).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 110 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 184 (2007-2008) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2008 (TA n° 63).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 739 ;
Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 853 ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 144).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 344 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 372 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 109).

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