- TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE (Articles 1 à 15)
- TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES (Articles 16 à 21)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 88-1 ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 et du 23 avril 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mars 2008 et du 29 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L310-1-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-12 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-12-5 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-13 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-14 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-15 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-18 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-19 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-21 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-25 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-27 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-28 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L310-6 (V)
- Abroge Code des assurances - art. L310-6-1 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L310-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - Section I : Agrément administratif des entrepri... (V)
- Modifie Code des assurances - Section II : Agrément administratif des entrepr... (V)
- Modifie Code des assurances - Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de ... (V)
- Modifie Code des assurances - Section III : Agrément spécial des entreprises ... (VT)
- Modifie Code des assurances - art. L321-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L321-1-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L321-1-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L321-10-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L321-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L321-3 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L322-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L322-1-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L322-1-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L322-4 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L322-4-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. L324-1-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L325-1 (V)
- Abroge Code des assurances - art. L325-1-1 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L326-2 (V)
- Crée Code des assurances - art. L326-30 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L328-3 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la mutualité - Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des o... (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L211-1 (M)
- Modifie Code de la mutualité - art. L211-4 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L211-7 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. L211-7-2 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L211-9 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. L212-11-1 (M)
- Modifie Code de la mutualité - art. L212-14 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L212-7 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. L212-7-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-19-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-20-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1 du code des assurances pour la réassurance des opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1 du même code, soit du 2° et du 3° du même article, soit de l'ensemble de ces opérations est accordé de droit :
1° Aux entreprises relevant des dispositions de l'article L. 310-1-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance et qui pratiquent ces opérations à la date de sa publication.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet la liste de ces entreprises au Comité des entreprises d'assurance dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le président du Comité des entreprises d'assurance constate l'agrément, lequel fait l'objet d'une publication au Journal officiel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la liste transmise par l'autorité de contrôle ;
2° Aux entreprises mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 310-1 du même code, qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont soumises au contrôle de l'Etat et pratiquent principalement des opérations de réassurance dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de leurs agréments administratifs d'assurance directe. La constatation, d'une part, de la caducité des agréments d'assurance directe et, d'autre part, de l'agrément accordé au titre de la réassurance fait l'objet d'une publication conjointe au Journal officiel.
II. ― Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 321-10 et L. 334-1 du code des assurances, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité est accordé de droit :
1° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ;
2° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent à l'autorité administrative de constater, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, la caducité de leurs agréments d'assurance directe.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces mutuelles ou unions au ministre chargé de la mutualité, lequel procède à sa publication au Journal officiel, après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
II.-Les mutuelles et unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 211-8 et L. 212-26 du code de la mutualité, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale est accordé de droit :
1° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ;
2° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de leurs agréments d'assurance directe.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces institutions et unions au ministre chargé de la sécurité sociale, lequel procède à sa publication au Journal officiel.
II. ― Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 931-5 et L. 931-31 du code de la sécurité sociale, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux s... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux f... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les organismes de titrisation. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes aux orga... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions particulières app... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds communs de créances cons... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-42-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-44 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-46 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-46-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-47 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-48 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-49 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-1 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-10 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-11 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-12 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-14 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-2 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-4 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-5 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-7 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-8 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L214-49-9 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L231-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L231-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-42 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L515-16 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 13 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.