Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2008

NOR : IOCD0812290A

JORF n°0128 du 3 juin 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,
Arrête :


  • Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

Retourner en haut de la page