Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2018

NOR : SJSP0810433A

JORF n°0110 du 11 mai 2008

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1123-13 et R. 1123-19, Arrête :


Fait à Paris, le 23 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte


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