Arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2008

NOR : MTST0809001A

JORF n°0101 du 29 avril 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-1, L. 513-2, R. 513-34 et R. 513-72,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 octobre 2007,
Arrête :


  • I. ― Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
    1° Carte nationale d'identité ;
    2° Passeport ;
    3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
    4° Permis de conduire ;
    5° Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
    6° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
    7° Titre de pensions (carnet à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire ;
    8° Permis de chasse avec photographie ;
    9° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
    10° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires.
    Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
    II. - Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs ressortissants de l'Union européenne autres que les Français présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
    1° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° ci-dessus ;
    2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
    3° Titre de séjour.
    III. ― Les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne présentent l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
    1° Passeport ;
    2° Carte de résident ;
    3° Certificat de résident algérien ;
    4° Carte de séjour temporaire ;
    5° Récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
    6° Carte d'identité d'Andorran.


  • Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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