Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2024

NOR : PRMD0809506D

JORF n°0096 du 23 avril 2008

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Version en vigueur au 15 janvier 2025


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-1 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application,
Décrète :


  • Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.


  • Le conseil de politique nucléaire comprend :
    Le Premier ministre ;
    Le ministre chargé de l'énergie ;
    Le ministre des affaires étrangères ;
    Le ministre chargé de l'économie ;
    Le ministre chargé de l'industrie ;
    Le ministre chargé du commerce extérieur ;
    Le ministre chargé de la recherche ;
    Le ministre de la défense ;
    Le ministre chargé du budget ;
    Le chef d'état-major des armées ;
    Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
    L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

  • Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.


  • Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.

  • Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil.

    Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2024.


  • Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

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