Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2024

NOR : PRMD0809506D

JORF n°0096 du 23 avril 2008

Version en vigueur au 21 avril 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-1 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application,
Décrète :


  • Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.


  • Le conseil de politique nucléaire comprend :
    Le Premier ministre ;
    Le ministre chargé de l'énergie ;
    Le ministre des affaires étrangères ;
    Le ministre chargé de l'économie ;
    Le ministre chargé de l'industrie ;
    Le ministre chargé du commerce extérieur ;
    Le ministre chargé de la recherche ;
    Le ministre de la défense ;
    Le ministre chargé du budget ;
    Le chef d'état-major des armées ;
    Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
    L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.


  • Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.


  • Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.


  • Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.

  • Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil.

    Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2024.


  • Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

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