Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2008

NOR : SJSH0771620D

JORF n°0094 du 20 avril 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :


Fait à Paris, le 17 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page