Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2008

NOR : JUSD0806359D

JORF n°0092 du 18 avril 2008

ChronoLégi

Version en vigueur au 24 septembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56, 706-119 à 706-140 et 729 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-7 ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18,
Décrète :


Fait à Paris, le 16 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

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