Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2010

NOR : SJSH0809151A

JORF n°0091 du 17 avril 2008

ChronoLégi
Version abrogée au 26 octobre 2020


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1132-4,
Arrête :


Fait à Paris, le 10 avril 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume

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