Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

NOR : JUSC0758646D

JORF n°0091 du 17 avril 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 15 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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