Décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2008

NOR : SJSH0801780D

JORF n°0090 du 16 avril 2008

Version en vigueur au 21 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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