Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : MTSC0807917D

JORF n°0090 du 16 avril 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006,
Décrète :


Fait à Paris, le 14 avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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