Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2008

NOR : ECEL0804930D

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Version en vigueur au 24 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Fait à Paris, le 1er avril 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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