Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

NOR : DEFH0805412A

JORF n°0066 du 18 mars 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment le livre II de la partie IV ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 29,
Arrête :


  • L'accès des volontaires à la réserve citoyenne fait l'objet d'un agrément délivré par l'autorité militaire chargée de la réserve militaire désignée au sein de chaque armée ou formation rattachée.


  • Le dossier de demande d'agrément des volontaires doit comporter les pièces suivantes :
    ― une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
    ― le cas échéant, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
    ― une lettre de motivation ;
    ― un curriculum vitae ;
    ― un extrait de casier judiciaire ;
    ― tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.


  • L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.


  • L'agrément mentionne :
    ― l'identité du réserviste ;
    ― le domicile du réserviste au moment de la signature de l'agrément ;
    ― le lieu et l'unité de rattachement du réserviste ;
    ― la qualité en laquelle le réserviste est agréé ;
    ― un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.


  • Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2008.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Riffaut

Retourner en haut de la page