Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2008

NOR : JUSC0772549D

JORF n°0064 du 15 mars 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 13 mars 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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