Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015

NOR : BCFR0772443A

JORF n°0057 du 7 mars 2008

Version abrogée depuis le 21 février 2015


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les articles 19 à 22,
Arrête :


Fait à Paris, le 5 mars 2008.


Eric Woerth

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