Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2008

NOR : ECEM0755858D

JORF n°0053 du 2 mars 2008

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Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 413-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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