Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2008

NOR : DEFL0800247A

JORF n°0049 du 27 février 2008

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Version abrogée depuis le 18 avril 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Toulouse, dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception et des vols d'entraînement.

  • (abrogé)



    I. ― Partie 1 : CTA 1


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 17' 56'' N, 001° 06' 30'' E ;
    43° 05' 29'' N, 001° 00' 00'' E - 43° 05' 23'' N, 000° 45' 00'' E ;
    43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).


    II. ― Partie 2 : CTA 2


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43° 17' 24'' N, 001° 15' 47'' E - 43° 16' 31'' N, 001° 30' 29'' E ;
    43° 05' 34'' N, 001° 35' 46'' E - 43° 05' 32'' N, 001° 14' 22'' E ;
    43° 17' 24'' N, 001° 15' 47'' E.
    b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).


    III. ― Partie 3 : CTA 3


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 16' 00'' N, 001° 39' 00'' E ;
    43° 11' 02'' N, 002° 01' 46'' E - 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E ;
    43° 00' 00'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).


    IV. ― Partie 4 : CTA 4


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 16' 00'' N, 001° 39' 00'' E ;
    43° 11' 02'' N, 002° 01' 46'' E - 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E ;
    43° 00' 00'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


    V. - Partie 5 : CTA 5


    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E - 42° 50' 06'' N, 002° 04' 09'' E ;
    42° 50' 06'' N, 001° 10' 00'' E - 43° 00' 00'' N, 001° 10' 00'' E ;
    43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

  • Article 3 (abrogé)


    L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.

  • Article 5 (abrogé)


    Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2008.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux

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