LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2008

NOR : IOCX0803293L

JORF n°0049 du 27 février 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 26 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie



(1) Loi n° 2008-175.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 571 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 608 ;
Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 92).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2007-2008) ;
Rapport oral de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 59).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page