LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

NOR : JUSX0768872L

JORF n°0048 du 26 février 2008

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Version en vigueur au 28 octobre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 25 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Loi n° 2008-174.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 442 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
Sénat :
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

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