LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2009

NOR : JUSX0768872L

JORF n°0048 du 26 février 2008

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Dossier Législatif : LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Échéancier d'application

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 5 à 8)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 9 à 18)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 1 à 4)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté (Article 1)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de ... (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-13 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-14 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-15 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-16 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-17 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-18 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-19 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-20 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-21 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-22 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 A (V)
    Transfert CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-38 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-39 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (V)
- Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Dispositions applicables devant l... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 1 : Dispositions applicables devant la ... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 2 : Dispositions applicables devant le ... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions... (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-119 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-120 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-121 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-122 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-123 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-124 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-126 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-127 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-128 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-129 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-130 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-132 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-133 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-134 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-135 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-136 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-137 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-138 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-139 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-140 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (VT)
    Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-2 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-113 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VT)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 5 à 8)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3711-4-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L6112-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L6141-5 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 9 à 18)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Détenus et personnes retenues dans ... (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-Section 3 - Person... (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 381-31-1 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
- Article 11
  
  A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (V)
- Article 13
  I. ― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
  
  II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
  
  III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
  
  IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
  
  V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
  
  VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-7 (V)
- Article 16
  
  Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
- Article 17
  
  La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
- Article 18
  Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
  
  Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2008-174.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 442 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Discussion les 8 et 9 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 janvier 2008 (TA n° 77).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 158 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 174 (2007-2008) ;
Discussion les 30 et 31 janvier 2008 et adoption le 31 janvier 2008 (TA n° 57).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 675 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 96).
Sénat :
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 février 2008 (TA n° 60) (2007-2008).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 1 à 4)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté (Article 1)

Chapitre II : Dispositions relatives aux réductions de peines (Article 2)

Chapitre III : Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental (Articles 3 à 4)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 5 à 8)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 9 à 18)