Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2009

NOR : ECET0774791D

JORF n°0046 du 23 février 2008

ChronoLégi
Version périmée au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Fait à Paris, le 21 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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