Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2008

NOR : SJSP0766174D

JORF n°0043 du 20 février 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 5232-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 5 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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