Arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2011

NOR : AGRG0803466A

Version annulée au 21 juillet 2024


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Charte de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE, et notamment son article 23 ;
Vu le règlement 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes n° 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 535-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CE du 23 avril 1990, des décisions 98/293 et 98/294 du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T 25 et MON 810) ;
Vu l'avis du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés du 9 janvier 2008 ;
Vu la lettre du 16 janvier 2008 par laquelle le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire connaître ses observations ;
Considérant que l'avis du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés relève plusieurs faits nouveaux, étayés par des publications scientifiques non disponibles à la date de l'autorisation, qui mettent en évidence le fait que le maïs génétiquement modifié MON 810 est susceptible de présenter des risques sérieux pour l'environnement ;
Considérant que les justifications transmises le 30 janvier 2008 par le titulaire de l'autorisation ne suffisent pas à infirmer les données de cet avis,
Arrête :


Fait à Paris, le 7 février 2008.


Michel Barnier


Décision n° 313605, en date du 28 novembre 2011 Conseil d'Etat art. 1 : L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. lignée MON 810 est annulé.

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