LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2008

NOR : MTSX0760738L

JORF n°0026 du 31 janvier 2008

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Dossier Législatif : LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur / Échéancier d'application

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TITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 1 à 3)
TITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (Articles 4 à 7)
TITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 8 à 10)
TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre XII : Implication des salariés dans la... (VT)
  Abroge Code du travail - Chapitre XII : Implication des salariés dans la... (VT)
  Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application. (VT)
  Abroge Code du travail - Section 1 : Champ d'application. (VT)
  Abroge Code du travail - Section 2 : Groupe spécial de négociation. (VT)
  Crée Code du travail - Section 2 : Groupe spécial de négociation. (VT)
  Abroge Code du travail - Section 3 : Dispositions relatives à l'implicat... (VT)
  Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions relatives à l'implicat... (VT)
  Abroge Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables aux sociét... (VT)
  Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables aux sociét... (VT)
  Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la partici... (VT)
  Abroge Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la partici... (VT)
  Crée Code du travail - Section 6 : Dispositions communes. (VT)
  Abroge Code du travail - Section 6 : Dispositions communes. (VT)
  Crée Code du travail - Section 7 : Dispositions applicables postérieur... (VT)
  Abroge Code du travail - Section 7 : Dispositions applicables postérieur... (VT)
  Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Comité de la société coopérati... (VT)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Comité de la société coopérati... (VT)
  Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement... (VT)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement... (VT)
  Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'acc... (VT)
  Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'acc... (VT)
  Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pa... (VT)
  Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pa... (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-51 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-51 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-52 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-52 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-53 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-53 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-54 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-54 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-55 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-55 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-56 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-56 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-57 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-57 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-58 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-58 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-59 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-59 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-60 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-60 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-61 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-61 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-62 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-62 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-63 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-63 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-64 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-64 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-65 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-65 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-66 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-66 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-67 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-67 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-68 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-68 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-69 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-69 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-70 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-70 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-71 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-71 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-72 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-72 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-73 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-73 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-74 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-74 (VT)
  Crée Code du travail - art. L439-75 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L439-75 (VT)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L483-1-3 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L439-33 (VT)
  Modifie Code du travail - art. L439-42 (VT)
TITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (Articles 4 à 7)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L143-11-10 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-10 (VT)
  Crée Code du travail - art. L143-11-11 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-11 (VT)
  Crée Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
  Crée Code du travail - art. L143-11-13 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-13 (VT)
  Crée Code du travail - art. L143-11-14 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-14 (VT)
  Crée Code du travail - art. L143-11-15 (VT)
  Abroge Code du travail - art. L143-11-15 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L143-9 (VT)
- Article 6
  
  Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L762-1 (VT)
TITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 8 à 10)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code du travail - art. L2361-1 (V)
  Transfert Code du travail - art. L2361-2 (V)
  Crée Code du travail - Chapitre II : Implication des salariés dans la ... (VD)
  Crée Code du travail - Chapitre III : Comité de la société coopérative... (VD)
  Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (VD)
  Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
  Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (VD)
  Crée Code du travail - Section 1 : Comité de la société coopérative eu... (VD)
  Crée Code du travail - Section 1 : Groupe spécial de négociation (VD)
  Crée Code du travail - Section 2 : Contenu de l'accord (VD)
  Crée Code du travail - Section 2 : Participation des salariés au conse... (VD)
  Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions applicables aux sociét... (VD)
  Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions relatives à la partici... (VD)
  Modifie Code du travail - Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe ... (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attributions (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 2 : Désignation, élection et statu... (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 3 : Composition (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 3 : Fonctionnement (VD)
  Crée Code du travail - Sous-section 4 : Fonctionnement (VD)
  Crée Code du travail - TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOC... (VD)
  Modifie Code du travail - TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DE... (VD)
  Modifie Code du travail - art. L2361-1 (VT)
  Modifie Code du travail - art. L2361-2 (VT)
  Crée Code du travail - art. L2361-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2361-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2361-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2361-6 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-10 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-11 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-12 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-2 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-6 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-7 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-8 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2362-9 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-10 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-11 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-12 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-13 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-14 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-15 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-16 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-17 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-18 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-19 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-2 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-6 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-7 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-8 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2363-9 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2364-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2364-2 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2364-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2364-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2364-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2365-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2371-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L2371-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L2411-12 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2352-13 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L2353-31 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (VD)
  Crée Code du travail - art. L2355-1 (VD)
TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (Articles 11 à 12)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le... (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-2 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-4 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-5 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-6 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-8 (VD)
  Crée Code du travail - art. L3253-18-9 (VD)
- Article 12
  Modifié par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 18
  Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

(1) Loi n° 2008-89.
― Directives communautaires :
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 437 (2006-2007) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 22 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 2007 (TA n° 7, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 292 ;
Rapport de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 450 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 81).

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TITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 1 à 3)

TITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (Articles 8 à 10)