Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-66.
Sénat :
Propositions de loi (n°s 369, 427, 462, 2006-2007) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 466, 2006-2007) ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2007 (TA n° 1, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 238) ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 486) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 65).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 137, 2007-2008) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 155, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 45, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 565) ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 572) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2008 (TA n° 78).