LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0770033L

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    • I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :

      (En euros)

      RÉGION
      COLONNE A
      COLONNE B
      Montant
      à verser
      Diminution
      du produit versé
      Alsace
      636 554

      Aquitaine

      ― 438 293
      Auvergne

      ― 92 181
      Bourgogne
      332 725

      Bretagne

      ― 54 552
      Centre
      1 170 513

      Champagne-Ardenne
      219 594

      Corse

      ― 198 421
      Franche-Comté
      146 075

      Ile-de-France
      22 736 172

      Languedoc-Roussillon

      ― 365 973
      Limousin

      ― 67 446
      Lorraine
      506 277

      Midi-Pyrénées
      65 156

      Nord-Pas-de-Calais
      1 442 035

      Basse-Normandie
      647 882

      Haute-Normandie

      ― 841 411
      Pays de la Loire
      386 615

      Picardie
      492 609

      Poitou-Charentes

      ― 4 956
      Provence-Alpes-Côte d'Azur.

      ― 321 409
      Rhône-Alpes
      1 585 141

      Total
      30 367 348
      ― 2 384 642

      II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :

      (En euros par hectolitre)

      RÉGION
      GAZOLE
      SUPER
      carburant
      sans plomb
      Alsace
      4, 29
      6, 05
      Aquitaine
      2, 77
      3, 94
      Auvergne
      3, 34
      4, 74
      Bourgogne
      3, 23
      4, 55
      Bretagne
      3, 88
      5, 48
      Centre
      2, 17
      3, 09
      Champagne-Ardenne
      2, 05
      2, 92
      Corse
      2, 88
      4, 07
      Franche-Comté
      2, 67
      3, 79
      Ile-de-France
      9, 46
      13, 36
      Languedoc-Roussillon
      3, 54
      5, 01
      Limousin
      4, 95
      6, 99
      Lorraine
      2, 48
      3, 52
      Midi-Pyrénées
      2, 14
      3, 03
      Nord-Pas-de-Calais
      6, 08
      8, 61
      Basse-Normandie
      3, 12
      4, 39
      Haute-Normandie
      3, 49
      4, 95
      Pays de la Loire
      3, 53
      5, 01
      Picardie
      3, 56
      5, 02
      Poitou-Charentes
      3, 18
      4, 51
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      3, 24
      4, 58
      Rhône-Alpes
      3, 61
      5, 09

      III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
      IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
      V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
      2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.
      3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :

      (En euros)

      RÉGION
      MONTANT
      Alsace
      786 964
      Aquitaine
      1 351 776
      Auvergne
      724 268
      Bourgogne
      663 267
      Bretagne
      1 036 670
      Centre
      952 807
      Champagne-Ardenne
      661 499
      Corse
      143 637
      Franche-Comté
      646 060
      Ile-de-France
      6 276 385
      Languedoc-Roussillon
      984 995
      Limousin
      454 199
      Lorraine
      1 209 168
      Midi-Pyrénées
      910 669
      Nord-Pas-de-Calais
      2 875 166
      Basse-Normandie
      764 099
      Haute-Normandie
      768 288
      Pays de la Loire
      970 661
      Picardie
      1 256 895
      Poitou-Charentes
      480 383
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      2 512 672
      Rhône-Alpes
      3 055 995
      Total
      29 486 523

      VI.-A modifié les dispositions suivantes :
      Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 40
    • I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.
      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 52

      III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
      IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.
      V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.
      Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.
      Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
      VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

      COLONNE A
      COLONNE B
      COLONNE C

      FRACTION
      (en %)
      MONTANT
      (en euros)
      MONTANT
      (en euros)
      Ain
      1,010841
      5 441
      351 992
      Aisne
      0,744533
      25 649
      272 546
      Allier
      0,693770
      3 314
      78 967
      Alpes-de-Haute-Provence
      0,310493
      47 450
      26 216
      Hautes-Alpes
      0,317315
      49 599
      28 773
      Alpes-Maritimes
      1,795916
      55 978
      166 405
      Ardèche
      0,667075
      60 983
      88 398
      Ardennes
      0,562826
      20 480
      83 123
      Ariège
      0,248631
      9 284
      37 405
      Aube
      0,562905
      41 869
      69 535
      Aude
      0,728982
      0
      89 677
      Aveyron
      0,529219
      9 357
      68 736
      Bouches-du-Rhône
      3,421251
      89 294
      236 100
      Calvados
      1,024635
      10 452
      282 137
      Cantal
      0,322838
      37 669
      66 338
      Charente
      0,316836
      4 461
      90 476
      Charente-Maritime
      0,943867
      66 958
      335 368
      Cher
      0,566010
      5 160
      131 078
      Corrèze
      0,549021
      50 626
      49 874
      Corse-du-Sud
      0,037573
      47 975
      24 937
      Haute-Corse
      0,044062
      29 026
      25 736
      Côte-d'Or
      1,115125
      70 043
      258 799
      Côtes-d'Armor
      0,853258
      15 043
      246 491
      Creuse
      0,165170
      26 203
      28 454
      Dordogne
      0,654062
      17 052
      98 309
      Doubs
      0,733827
      47 170
      216 918
      Drôme
      0,769843
      78 493
      109 498
      Eure
      0,705830
      1 727
      239 777
      Eure-et-Loir
      0,569135
      1 065
      174 078
      Finistère
      1,047677
      36 276
      206 688
      Gard
      1,295360
      54 522
      134 275
      Haute-Garonne
      2,161708
      39 766
      404 424
      Gers
      0,262101
      4 018
      50 993
      Gironde
      1,514559
      642 062
      513 282
      Hérault
      1,578629
      22 026
      234 821
      Ille-et-Vilaine
      1,675835
      55 185
      305 316
      Indre
      0,270737
      34 548
      80 885
      Indre-et-Loire
      0,859859
      7 395
      294 766
      Isère
      2,183925
      108 942
      196 137
      Jura
      0,583236
      32 625
      113 814
      Landes
      0,488416
      31 947
      87 758
      Loir-et-Cher
      0,429212
      31 699
      153 617
      Loire
      1,236954
      49 154
      205 729
      Haute-Loire
      0,250635
      33 334
      47 955
      Loire-Atlantique
      1,823800
      39 136
      612 870
      Loiret
      1,179758
      11 948
      198 855
      Lot
      0,385409
      4 377
      28 773
      Lot-et-Garonne
      0,360869
      37 152
      99 427
      Lozère
      0,277539
      22 989
      8 792
      Maine-et-Loire
      1,384388
      32 093
      335 688
      Manche
      0,658619
      7 319
      207 167
      Marne
      0,815013
      11 703
      179 193
      Haute-Marne
      0,295602
      21 897
      97 989
      Mayenne
      0,541253
      4 581
      90 476
      Meurthe-et-Moselle
      1,205265
      76 368
      204 290
      Meuse
      0,345416
      27 650
      73 372
      Morbihan
      1,074299
      45 979
      162 409
      Moselle
      1,082743
      27 622
      401 067
      Nièvre
      0,487088
      1 387
      55 788
      Nord
      5,200998
      78 558
      790 145
      Oise
      1,263887
      20 350
      144 985
      Orne
      0,587956
      26 097
      84 881
      Pas-de-Calais
      3,036018
      20 600
      169 762
      Puy-de-Dôme
      0,751435
      21 397
      76 089
      Pyrénées-Atlantiques
      0,854680
      25 617
      167 524
      Hautes-Pyrénées
      0,363627
      12 260
      32 450
      Pyrénées-Orientales
      0,493364
      18 354
      52 591
      Bas-Rhin
      1,825644
      22 987
      145 465
      Haut-Rhin
      1,320921
      21 135
      188 784
      Rhône
      2,488737
      746
      583 297
      Haute-Saône
      0,286941
      11 471
      127 082
      Saône-et-Loire
      1,120114
      26 496
      210 045
      Sarthe
      1,235217
      27 069
      234 022
      Savoie
      1,120179
      62 760
      71 134
      Haute-Savoie
      1,598349
      60 208
      108 379
      Paris
      4,431083
      0
      110 457
      Seine-Maritime
      1,476403
      17 050
      319 383
      Seine-et-Marne
      1,536354
      41 131
      318 903
      Yvelines
      1,720245
      36 160
      342 242
      Deux-Sèvres
      0,676962
      3 089
      119 089
      Somme
      1,115435
      16 682
      177 755
      Tarn
      0,473640
      31 151
      41 881
      Tarn-et-Garonne
      0,421697
      17 553
      36 286
      Var
      1,308889
      63 476
      170 401
      Vaucluse
      0,702836
      26 734
      104 862
      Vendée
      1,015974
      64 814
      282 617
      Vienne
      0,465467
      1 065
      144 026
      Haute-Vienne
      0,368276
      5 830
      136 833
      Vosges
      0,559849
      36 679
      124 844
      Yonne
      0,667959
      2 998
      111 256
      Territoire de Belfort
      0,282389
      1 278
      20 621
      Essonne
      2,141493
      11 026
      305 955
      Hauts-de-Seine
      2,679511
      58 362
      277 662
      Seine-Saint-Denis
      1,757718
      0
      319 702
      Val-de-Marne
      1,434926
      45 549
      239 777
      Val-d'Oise
      1,249163
      14 558
      380 766
      Guadeloupe
      0,347223
      48 578
      16 944
      Martinique
      0,280444
      0
      17 264
      Guyane
      0,292995
      0
      28 773
      La Réunion
      0,324219
      172 587
      25 416
      Total
      100
      3 655 976
      17 123 107


    • I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008.
      II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

    • I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.


      II. -A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
      Art. 8
    • I.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 61
      II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
      III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.

    • I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.
      II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
      Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
      L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
      Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
      III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

      • I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)


        RESSOURCES
        CHARGES
        SOLDES
        Budget général
        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
        5 083
        3 633

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements
        3 633
        3 633

        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
        1 450
        0

        Recettes non fiscales
        499


        Recettes totales nettes/ dépenses nettes
        1 949
        0

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
        ― 1 976


        Montants nets pour le budget général
        3 925
        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
        »
        »

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
        3 925
        0
        3 925
        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens
        49
        49
        0
        Publications officielles et information administrative
        »
        »
        »
        Totaux pour les budgets annexes
        49
        49
        0
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        »
        »
        »
        Publications officielles et information administrative
        »
        »
        »

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
        49
        49
        0
        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale
        ― 620
        ― 432
        ― 188
        Comptes de concours financiers
        »
        »
        »
        Comptes de commerce (solde)


        »
        Comptes d'opérations monétaires (solde)


        »
        Solde pour les comptes spéciaux


        ― 188
        Solde général


        3 737

        II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
        III.-A modifié les dispositions suivantes :
        Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
        Art. 52

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


    • Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.


    • Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


    • Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.


    • I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi.
      II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.
      Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable.
      III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.
      Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.


    • La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
      Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

    • I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
      L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés.

      II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

      L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.

      III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire.

      La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.

      IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.


    • L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).


    • La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.

    • I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.
      Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.
      Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.
      Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.
      La garantie porte sur le principal et les intérêts.

      II. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Code des douanes

      Art. 266 quater A

      III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.

    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
      Art. 35
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 302 bis KC

      II. ― A modifié les dispositions suivantes :
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 302 bis KB
      III. ― A modifié les dispositions suivantes :
      Livre des procédures fiscales
      Art. L102 AA

      IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

      Art. 71

      II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
      Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.

    • I. ―
      A modifié les dispositions suivantes :

      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 194
      II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

      Art. 60
      III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
    • La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.

    • I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

      1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :

      a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

      b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

      c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code.
      Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ;

      2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4.

      3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
      ― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;

      4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.

      II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6271-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

      1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :

      a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

      b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

      c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code.

      Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ;

      2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      b. Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
      ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
      ― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
      ― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;
      ― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code.

      Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €.

      A compter de 2016, ce titre de perception porte sur un montant de 2 882 572 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'Etat.

      Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation.

      4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.

      III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales
      Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13

      IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
      1.A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales

      Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5

      V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales

      Art. L6264-8, Art. L6364-8


      Aux termes du II de l'article 28 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.

      Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l' ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

    • Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.

      En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      É T A T A
      (Art. 7 de la loi)
      Voies et moyens pour 2007 révisés
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2007

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      ― 293 050
      1101
      Impôts sur le revenu
      ― 293 050

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      420 000
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      420 000

      13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
      sur les bénéfices des sociétés
      7 960 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      7 805 000
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      155 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      633 000
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      ― 20 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      535 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      574 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      18 000
      1409
      Taxe sur les salaires
      ― 521 000
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      48 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      ― 4 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      3 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 537 599
      1501
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 537 599

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 671 200
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 671 200

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 1 428 552
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      80 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      68 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      46 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      ― 370 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      84 000
      1711
      Autres conventions et actes civils
      ― 10 000
      1713
      Taxe de publicité foncière
      59 000
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      ― 315 516
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      ― 21 000
      1721
      Timbre unique
      ― 18 000
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      ― 121 036
      1731
      Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
      10 000
      1732
      Recettes diverses et pénalités
      ― 305 000
      1751
      Droits d'importation
      91 000
      1755
      Amendes et confiscations
      4 000
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      ― 15 000
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      ― 213 300
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      ― 494 000
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      ― 1 000
      1775
      Autres taxes
      ― 5 700
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      15 000
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      4 000

      2. Recettes non fiscales


      21. Exploitations industrielles et commerciales
      et établissements publics à caractère financier
      605 350
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 30 150
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      132 000
      2114
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux
      ― 138 800
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      643 500
      2129
      Versements des budgets annexes
      ― 1 200

      22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
      47 500
      2203
      Recettes des établissements pénitentiaires
      ― 1 000
      2206
      Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
      1 000
      2207
      Autres produits et revenus du domaine public
      ― 20 000
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      65 000
      2299
      Produits et revenus divers
      2 500

      23. Taxes, redevances et recettes assimilées
      103 986
      2309
      Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
      88 800
      2310
      Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
      ― 2 200
      2312
      Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
      ― 205 000
      2313
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      70 000
      2314
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
      23 200
      2315
      Prélèvements sur le pari mutuel
      269 670
      2318
      Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
      ― 13 000
      2323
      Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
      516
      2325
      Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      3 000
      2326
      Reversement au budget général de diverses ressources affectées
      ― 137 000
      2327
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      ― 22 000
      2329
      Recettes diverses des comptables des impôts
      10 000
      2330
      Recettes diverses des receveurs des douanes
      ― 20 000
      2331
      Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
      ― 58 000
      2335
      Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
      6 000
      2337
      Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
      13 000
      2339
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      33 000
      2340
      Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
      30 000
      2341
      Produit de la redevance sur les consommations d'eau
      5 000
      2343
      Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
      6 000
      2345
      Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
      3 000

      24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
      ― 204 700
      2401
      Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
      ― 17 300
      2402
      Annuités diverses
      ― 400
      2409
      Intérêts des prêts du Trésor
      ― 219 000
      2411
      Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
      30 000
      2499
      Intérêts divers
      2 000

      25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
      ― 41 000
      2503
      Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
      500
      2504
      Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
      ― 500
      2505
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      ― 39 000
      2506
      Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
      ― 2 000

      26. Recettes provenant de l'extérieur
      5 000
      2601
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      ― 10 000
      2604
      Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      ― 44 000
      2607
      Autres versements des Communautés européennes
      10 000
      2699
      Recettes diverses provenant de l'extérieur
      49 000

      27. Opérations entre administrations et services publics
      6 000
      2708
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      5 000
      2799
      Opérations diverses
      1 000

      28. Divers
      ― 22 900
      2801
      Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
      ― 14 000
      2802
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
      5 000
      2805
      Recettes accidentelles à différents titres
      160 000
      2811
      Récupération d'indus
      ― 150 000
      2812
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      400 000
      2813
      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
      ― 262 000
      2814
      Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      4 000
      2815
      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
      181 000
      2899
      Recettes diverses
      ― 346 900

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      ― 117 457
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      70 935
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
      ― 214 484
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      ― 23 889
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      6 511
      3105
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      ― 9 375
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      100 000
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      ― 43 729
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      ― 3 846
      3110
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      420

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      ― 1 858 300
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
      ― 1 858 300

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours


      Récapitulation des recettes du budget général

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2007

      1. Recettes fiscales
      5 082 599
      11
      Impôt sur le revenu
      ― 293 050
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      420 000
      13
      Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      7 960 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilés
      633 000
      15
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 537 599
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      ― 1 671 200
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 1 428 552

      2. Recettes non fiscales
      499 236
      21
      Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
      605 350
      22
      Produits et revenus du domaine de l'Etat
      47 500
      23
      Taxes, redevances et recettes assimilées
      103 986
      24
      Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
      ― 204 700
      25
      Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
      ― 41 000
      26
      Recettes provenant de l'extérieur
      5 000
      27
      Opérations entre administrations et services publics
      6 000
      28
      Divers
      ― 22 900

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      ― 1 975 757
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      ― 117 457
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
      ― 1 858 300

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      7 557 592

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours


      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2007

      Contrôle et exploitation aériens

      7001
      Redevances de route
      10 000 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      39 484 082

      Total des recettes brutes en fonctionnement
      49 484 082

      Total des recettes
      49 484 082

      Fonds de concours


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2007

      Développement agricole et rural
      »

      Section 1 : Développement agricole rural
      »
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      »

      Pensions
      ― 620 000 000

      Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité
      ― 620 000 000
      57
      La Poste : contribution aux charges de pensions
      ― 620 000 000

      É T A T B
      (Art. 8 de la loi)
      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
      par mission et programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      accordées
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Action extérieure de l'Etat
      105 000 000
      117 000 000
      Action de la France en Europe et dans le monde
      105 000 000
      117 000 000
      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
      266 090 000
      179 780 000
      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
      103 460 000
      17 150 000
      Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
      162 630 000
      162 630 000
      Culture
      19 915
      19 915
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      19 915
      19 915
      dont titre 2
      19 915
      19 915
      Défense
      971 000
      971 000
      Soutien de la politique de la défense
      971 000
      971 000
      Engagements financiers de l'Etat
      220 000 000
      220 000 000
      Epargne
      220 000 000
      220 000 000
      Justice
      28 000 000
      »
      Accès au droit et à la justice
      28 000 000
      »
      Outre-mer
      4 628 921
      40 429 413
      Emploi outre-mer
      2 417 323
      401 354
      Conditions de vie outre-mer
      2 151 598
      39 968 059
      Intégration et valorisation de l'outre-mer
      60 000
      60 000
      Politique des territoires
      »
      3 000 000
      Tourisme
      »
      3 000 000
      Pouvoirs publics
      2 500 000
      2 500 000
      Présidence de la République
      2 500 000
      2 500 000
      Régimes sociaux et de retraite
      21 600 000
      21 600 000
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      21 600 000
      21 600 000
      Relations avec les collectivités territoriales
      26 770 244
      30 423 763
      Concours financiers aux départements
      4 834 842
      4 834 842
      Concours financiers aux régions
      1 040 481
      »
      Concours spécifiques et administration
      20 894 921
      25 588 921
      Remboursements et dégrèvements
      3 831 000 000
      3 831 000 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      3 831 000 000
      3 831 000 000
      Santé
      1 700 000
      1 700 000
      Offre de soins et qualité du système de soins
      1 700 000
      1 700 000
      Solidarité et intégration
      607 034 000
      607 034 000
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      340 000 000
      340 000 000
      Actions en faveur des familles vulnérables
      199 034 000
      199 034 000
      Handicap et dépendance
      68 000 000
      68 000 000
      Transports
      7 810 000
      »
      Transports aériens
      7 810 000
      »
      Travail et emploi
      250 000 000
      197 000 000
      Accès et retour à l'emploi
      50 000 000
      »
      Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
      200 000 000
      197 000 000
      Totaux
      5 373 124 080
      5 252 458 091

      É T A T B'
      (Art. 9 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
      au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiements
      annulés
      Action extérieure de l'Etat
      4 521 259
      4 541 259
      Rayonnement culturel et scientifique
      1 727 759
      1 747 759
      Français à l'étranger et étrangers en France
      2 793 500
      2 793 500
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      32 963 479
      8 589 306
      Administration territoriale
      8 023 089
      2 589 306
      dont titre 2
      2 500 000
      2 500 000
      Vie politique, cultuelle et associative
      18 940 390
      »
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      6 000 000
      6 000 000
      dont titre 2
      6 000 000
      6 000 000
      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
      11 700 000
      11 700 000
      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
      5 800 000
      5 800 000
      dont titre 2
      5 800 000
      5 800 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      5 900 000
      5 900 000
      dont titre 2
      5 900 000
      5 900 000
      Aide publique au développement
      40 552 500
      4 452 500
      Aide économique et financière au développement
      40 000 000
      »
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      552 500
      4 452 500
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
      7 360 000
      7 500 000
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      7 360 000
      7 500 000
      Conseil et contrôle de l'Etat
      6 000 000
      6 000 000
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      1 000 000
      1 000 000
      dont titre 2
      1 000 000
      1 000 000
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      5 000 000
      5 000 000
      dont titre 2
      5 000 000
      5 000 000
      Culture
      2 756 373
      7 056 373
      Création
      »
      4 300 000
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      2 756 373
      2 756 373
      dont titre 2
      0
      0
      Développement et régulation économiques
      56 620 646
      62 677 541
      Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
      2 500 000
      10 800 000
      dont titre 2
      2 000 000
      2 000 000
      Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
      14 650 000
      12 890 000
      Passifs financiers miniers
      39 470 646
      38 987 541
      Direction de l'action du Gouvernement
      7 800 000
      27 800 000
      Coordination du travail gouvernemental
      4 000 000
      7 000 000
      dont titre 2
      4 000 000
      4 000 000
      Fonction publique
      3 800 000
      20 800 000
      dont titre 2
      800 000
      800 000
      Ecologie et développement durable
      30 000 000
      10 000 000
      Prévention des risques et lutte contre les pollutions
      2 900 000
      2 900 000
      Gestion des milieux et biodiversité
      3 000 000
      3 000 000
      Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
      24 100 000
      4 100 000
      dont titre 2
      4 100 000
      4 100 000
      Enseignement scolaire
      74 301 500
      74 301 500
      Enseignement scolaire public du premier degré
      1 500
      1 500
      Enseignement scolaire public du second degré
      64 154 440
      64 154 440
      dont titre 2
      64 154 440
      64 154 440
      Vie de l'élève
      3 845 560
      3 845 560
      dont titre 2
      3 845 560
      3 845 560
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      2 000 000
      2 000 000
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      1 700 000
      1 700 000
      dont titre 2
      1 700 000
      1 700 000
      Enseignement technique agricole
      2 600 000
      2 600 000
      dont titre 2
      2 600 000
      2 600 000
      Gestion et contrôle des finances publiques
      62 923 110
      51 240 588
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      46 693 110
      42 502 941
      Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
      16 230 000
      8 737 647
      dont titre 2
      8 500 000
      8 500 000
      Justice
      418 159 191
      66 210 000
      Justice judiciaire
      305 237 430
      5 310 000
      Administration pénitentiaire
      67 361 702
      34 750 000
      Protection judiciaire de la jeunesse
      30 111 511
      17 200 000
      Accès au droit et à la justice
      »
      2 650 000
      Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
      15 448 548
      6 300 000
      Médias
      360 000
      360 000
      Audiovisuel extérieur
      360 000
      360 000
      Politique des territoires
      30 500 000
      18 040 000
      Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
      3 300 000
      3 340 000
      dont titre 2
      3 300 000
      3 300 000
      Information géographique et cartographique
      9 500 000
      9 500 000
      Tourisme
      700 000
      700 000
      dont titre 2
      700 000
      700 000
      Aménagement du territoire
      17 000 000
      4 500 000
      Recherche et enseignement supérieur
      70 549 403
      216 493 802
      Formations supérieures et recherche universitaire
      1 428 000
      8 000
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      11 230 000
      12 650 000
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      2 635 000
      2 635 000
      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
      25 653 412
      25 996 806
      Recherche dans le domaine de l'énergie
      10 000 000
      9 999 000
      Recherche industrielle
      »
      146 000 000
      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
      8 911 742
      8 513 747
      Recherche duale (civile et militaire)
      441 249
      441 249
      Recherche culturelle et culture scientifique
      1 250 000
      1 250 000
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      9 000 000
      9 000 000
      dont titre 2
      9 000 000
      9 000 000
      Régimes sociaux et de retraite
      32 430 000
      32 430 000
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      30 930 000
      30 930 000
      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 500 000
      1 500 000
      Relations avec les collectivités territoriales
      »
      159 519
      Concours financiers aux régions
      »
      159 519
      Remboursements et dégrèvements
      198 000 000
      198 000 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      198 000 000
      198 000 000
      Santé
      5 500 000
      5 500 000
      Santé publique et prévention
      2 500 000
      2 500 000
      Drogue et toxicomanie
      3 000 000
      3 000 000
      Sécurité
      33 452 814
      26 431 850
      Police nationale
      33 452 814
      26 431 850
      dont titre 2
      21 900 000
      21 900 000
      Sécurité civile
      17 661 522
      9 721 438
      Intervention des services opérationnels
      8 016 851
      8 029 045
      dont titre 2
      8 000 000
      8 000 000
      Coordination des moyens de secours
      9 644 671
      1 692 393
      dont titre 2
      1 600 000
      1 600 000
      Sécurité sanitaire
      6 370 000
      9 440 000
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      6 370 000
      9 440 000
      dont titre 2
      4 300 000
      4 300 000
      Solidarité et intégration
      25 142 004
      26 071 955
      Accueil des étrangers et intégration
      21 926 962
      22 908 531
      dont titre 2
      9 300
      9 300
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      3 215 042
      3 163 424
      dont titre 2
      2 000 000
      2 000 000
      Sport, jeunesse et vie associative
      3 701 500
      4 701 500
      Sport
      2 601 500
      3 331 500
      Jeunesse et vie associative
      750 000
      750 000
      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      350 000
      620 000
      Stratégie économique et pilotage des finances publiques
      6 528 133
      11 470 312
      Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
      3 028 133
      7 970 312
      dont titre 2
      3 000 000
      3 000 000
      Statistiques et études économiques
      3 500 000
      3 500 000
      dont titre 2
      3 500 000
      3 500 000
      Transports
      360 103 381
      390 552 662
      Réseau routier national
      10 852 619
      11 080 000
      dont titre 2
      800 000
      800 000
      Sécurité routière
      500 000
      560 000
      dont titre 2
      500 000
      500 000
      Transports terrestres et maritimes
      70 260 762
      99 460 762
      dont titre 2
      2 400 000
      2 400 000
      Passifs financiers ferroviaires
      259 860 000
      259 860 000
      Sécurité et affaires maritimes
      1 700 000
      1 700 000
      dont titre 2
      1 700 000
      1 700 000
      Transports aériens
      100 000
      940 000
      dont titre 2
      100 000
      100 000
      Météorologie
      »
      70 000
      Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
      16 830 000
      16 881 900
      dont titre 2
      9 000 000
      9 000 000
      Travail et emploi
      7 680 161
      13 994 593
      Développement de l'emploi
      4 000 000
      7 250 000
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      »
      4 000 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      3 680 161
      2 744 593
      dont titre 2
      801 624
      801 624
      Ville et logement
      76 150 000
      314 846 848
      Rénovation urbaine
      »
      228 000 000
      Equité sociale et territoriale et soutien
      »
      8 666 848
      Aide à l'accès au logement
      76 150 000
      76 150 000
      Développement et amélioration de l'offre de logement
      »
      2 030 000
      Totaux
      1 629 786 976
      1 620 283 546

      É T A T C
      (Art. 10 de la loi)
      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
      au titre des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      accordées
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Contrôle et exploitation aériens


      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      16 331 461
      16 331 461
      Navigation aérienne
      33 152 621
      33 152 621
      Totaux hors amortissement
      49 484 082
      49 484 082
      Publications officielles et information administrative


      Accès au droit, publications officielles et annonces légales
      6 190 971
      »
      Totaux hors amortissement
      6 190 971
      »
      Totaux
      55 675 053
      49 484 082

      É T A T D
      (Art. 11 de la loi)
      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
      au titre des comptes de concours financiers
      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      accordées
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Prêts à des Etats étrangers
      371 400 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      371 400 000

      Total
      371 400 000


      É T A T D'
      (Art. 12 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
      au titre des comptes d'affectation spéciale
      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)



      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Pensions
      432 000 000
      432 000 000
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      432 000 000
      432 000 000
      Dont titre 2
      432 000 000
      432 000 000
      Totaux
      432 000 000
      432 000 000

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1824.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 421 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 445 ;
Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 127 (2007-2008) ;
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2007-2008) ;
Discussion les 17 et 18 décembre 2007 et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 33).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 511 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 74).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 43, 2007-2008).

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