Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2008

NOR : IOCN0767278D

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code du travail de Mayotte, notamment son article L. 313-3 dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1761-1 à L. 1761-4 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 août 2007,
Décrète :


Fait à Paris, le 2 janvier 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

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