Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : DEVC0774438D

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
Décrète :


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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