Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2008

NOR : AGRG0754885D

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007 / 0024 / F du 13 janvier 2007 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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